Un ancien membre d'un groupe de rock à succès ne peut utiliser le nom de ce groupe pour vendre certains produits de merchandising
[08.10.2018]
Dans trois décisions du 4 octobre 2018, le Tribunal de l'UE a rappelé les critères d'évaluation de l'action en usurpation d'appellation. Il a rejeté les recours formés à l'encontre de la décision de l'EUIPO et a constaté l'existence d'un risque de présentation...
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