Famille Patrimoine Avocat +2 Notaire Numérique Divorce par consentement mutuel : les avocats et les notaires imposent l’outil e-DCM CSN, communiqué, 21 sept. 2023 (Divorce) [21.09.2023] Par un communiqué daté du 21 septembre, le Conseil supérieur du notariat (CSN) annonce avoir signé avec le Conseil national des barreaux (CNB), le 25 juillet, un avenant à leur charte commune sur le divorce par consentement mutuel datant du 23 décembre 2020. Son objet ? Imposer désormais l’usage de l’outil e-DCM pour l’établissement de toute convention de divorce signée... Lu
Offert Retraite Protection sociale Fonctions publiques +3 Agent de la fonction publique Professions Avocat Retraites : publication des deux premiers décrets d'application de la dernière réforme Législation D. n° 2023-435, 3 juin 2023 : JO 4 juin 2023 [05.06.2023] Sont publiés au Journal officiel du 4 juin 2023 les deux premiers décrets d’application de la dernière réforme des retraites. Ils déclinent les modalités d’application des articles 10 et 11 de la loi de financement rectificative de la Sécurité sociale (LFRSS) pour 2023 relatifs, d’une part, à l’augmentation progressive de l'âge d'ouverture des droits à la retraite de 62 à 64 ans et à l'accélération du rythme de... Lu
Procédure civile MARD Obligation de tentative préalable de règlement amiable : les modalités et délai de l’indisponibilité de conciliateurs de justice permettant d'y déroger sont précisés D. n° 2023-357, 11 mai 2023 : JO 12 mai 2023 [12.05.2023] Le décret n° 2023-357 du 11 mai 2023 tire les conséquences de la décision d'annulation partielle du décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019 par le Conseil d'Etat et notamment de l'article 750-1 du Code de procédure civile, dans sa rédaction issue de l'article 4 du décret... Lu
Offert Séléction de la rédaction Négociation collective Retraite Rémunération +13 RSE et Compliance Transition énergétique Consommation Transports Santé Immobilier Services publics Fonctions publiques Organisation judiciaire MARD Procédure pénale Procédures fiscales Sécurité et Police G. RUC Elisabeth Borne dévoile le contenu de sa nouvelle feuille de route Prem. min., dossier de presse, 26 avr. 2023 [26.04.2023] Alors que la scène médiatique est encore occupée par la réforme des retraite, la Première ministre a présenté, ce mercredi 26 avril 2023, sa feuille de route, le projet du Gouvernement, pour les « 100 jours d'apaisement » souhaités par le président de la République. L'emploi, la négociation collective, la réindustrialisation, la transition écologique, le pouvoir d'achat, le service public, la Justice... Elisabeth... Lu
Séléction de la rédaction Droit européen Justice civile Professions judiciaires +1 Avocat Efficacité et qualité de la justice en Europe : le Conseil de l'Europe publie son rapport 2022 CEPEJ, rapp. d'évaluation, 5 oct. 2022 [05.10.2022] La Commission européenne pour l'efficacité de la Justice (CEPEJ) du Conseil de l'Europe a publié son 10e rapport d'évaluation, depuis la création de la CEPEJ en 2002, sur les systèmes judiciaires européens. Le rapport est basé sur les données de 2020 et concerne 44 États membres du Conseil de l'Europe ainsi que trois États observateurs auprès de la CEPEJ, Israël, le Maroc et le Kazakhstan. La CEPEJ identifie les... Lu
Nominations Affaires MARD Christophe Baulinet est reconduit dans les fonctions de médiateur des ministères économiques et financiers Législation A. n° ECOP2216685A, 27 juin 2022 : JO 29 juin 2022 [29.06.2022] Par arrêté du ministre de l'Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique en date du 27 juin 2022, M. Christophe Baulinet, inspecteur général des finances, est reconduit dans les fonctions de médiateur des ministères économiques et financiers, pour une durée de trois ans, à compter du 24 juillet... Lu
Avocat Services publics Justice civile Le CNB lance le projet IN/JUSTICE pour instaurer un débat public en prévision de l'élection présidentielle CNB, communiqué, 2 juill. 2021 [05.07.2021] Dans la perspective de l'élection présidentielle à venir, le Conseil national des barreaux a souhaité se mobiliser en portant le projet... Lu
Avocat Le barreau de Paris lance un grand plan d’Accès au Droit Barreau de Paris, communiqué, 8 sept. 2020 [10.09.2020] Le barreau de Paris invite les avocats à participer au grand plan d’Accès au Droit qui se déroulera sur une... Lu
Conseil des ministres Production, transport et distribution d’énergie Contrats +3 MARD Construction Public Compte-rendu du Conseil des ministres du 22 juillet 2020 Législation Cons. min., compte-rendu, 22 juill. 2020 [22.07.2020] Lors du Conseil des ministres du mercredi 22 juillet 2020 ont notamment été présentés les textes suivants :... Lu
Avocat Sondage sur la situation professionnelle des avocats après confinement #Brève CNB, actualités, 16 juin 2020 [18.06.2020] Le Conseil national des barreaux organise un second sondage sur la situation professionnelle des avocats après le... Lu