Filtrer par:
Matières et sous matières
Période
Type de contenu
Professions
Secteur d’activité
[14.03.2019]
Le 30 janvier 2019, la Commission européenne a proposé des mesures d’urgence nécessaires pour limiter les effets d’un retrait du Royaume-Uni de l’UE sans accord dans différents secteurs. Réunis en session plénière le 13 mars 2019, les députés européens ont adopté, sur la base de ces propositions, des mesures relatives au voyage, au transport, à Erasmus, à la sécurité sociale et à la...
[18.10.2017]
Après la commission des lois le 11 octobre, le Sénat en séance publique a adopté en première lecture, mardi 17 octobre 2017, le projet de loi ratifiant l’ordonnance du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations (Ord. n° 2016-131, 10 févr. 2016...