Réforme du droit des contrats : adoption du projet de loi de ratification de l'ordonnance par les sénateurs en deuxième lecture
[08.02.2018]
Le Sénat a adopté en deuxième lecture, le 1er février 2018, le projet de loi ratifiant l'ordonnance du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations (Ord. n° 2016-131, 10 févr. 2016...
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