Le site Légifrance fait « peau neuve » à partir du 12 septembre 2020
[10.09.2020]
Le décret n° 2020-1119 du 8 septembre 2020 procède à une actualisation des dispositions du décret du 7 août 2002 dans la perspective de la modernisation du site Légifrance qui sera effective le 12 septembre prochain (D. n° 2002-1064, 7 août 2002...
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