Ordonnance portant réforme du droit des contrats : pas de ratification sèche par les sénateurs en première lecture
[18.10.2017]
Après la commission des lois le 11 octobre, le Sénat en séance publique a adopté en première lecture, mardi 17 octobre 2017, le projet de loi ratifiant l’ordonnance du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations (Ord. n° 2016-131, 10 févr. 2016...
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