Réforme du droit des contrats : adoption en première lecture par l'Assemblée nationale de la loi de ratification
[12.12.2017]
Le lundi 11 décembre 2017, les députés, en séance publique, ont adopté en première lecture le projet de loi ratifiant l'ordonnance du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations. La commission des lois de l'Assemblée nationale avait adopté le projet le 29 novembre...
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