Droit européen Données Enseignant et étudiant en droit +1 Agent de la fonction publique M. BISCARRAT Le RGPD s’applique à la diffusion en direct par visioconférence de cours d’enseignements Jurisprudence CJUE, 30 mars 2023, aff. C-34/21, Hauptpersonalrat der Lehrerinnen und Lehrer b… [30.03.2023] La CJUE, dans un arrêt du 30 mars 2023, précise les conditions pour qu’une disposition législative adoptée par un État membre puisse constituer une « règle plus spécifique » pour assurer la protection des droits et libertés en ce qui concerne le traitement des données à caractère personnel des employés dans le cadre des relations de travail.... Lu
Offert Etrangers Droit européen Suspension du transfert d'un demandeur d'asile à cause de la pandémie de Covid-19 : quelles conséquences sur le délai de transfert ? Jurisprudence CJUE, 22 sept. 2022, aff. jointes C-245/21 et C-248/21, Bundesrepublik Deutschl… [22.09.2022] La suspension, en raison de la pandémie de Covid-19, de l'exécution d'une décision de transférer un demandeur d'asile vers l'État membre responsable de l'examen de sa demande de protection internationale n'a pas pour effet d'interrompre le délai de transfert de six mois prévu par le règlement Dublin... Lu
Enseignant et étudiant en droit Etrangers Sécurité et Police +1 Transports Visas des étudiants et des chercheurs en provenance de pays inscrits en « zone rouge » Doctrine administrative Rép. min. n° 23608 : JO Sénat 28 oct. 2021, p. 6122 [29.10.2021] Le Ministère de l'Europe et des affaires étrangères rappelle les mesures annoncées par le Gouvernement pour la rentrée universitaire 2021 en ce qui concerne l'accueil sur le territoire français des ressortissants de pays inscrits en « zone... Lu
Etrangers Transfert des demandeurs d'asile vers les pays de l'UE réclamant des tests PCR : quelles sont les conséquences du refus de se soumettre au test ? Jurisprudence CE, ord. réf., 10 avr. 2021, n° 450931 [15.04.2021] Le juge des référés du Conseil d'État, dans deux ordonnances du 10 avril 2021, se prononce sur la légalité du refus d'enregistrement de la demande d'asile lorsque les demandeurs ont refusé de se soumettre à un test... Lu
Pénal Personnes Santé +1 Etrangers Situation sanitaire et vaccination dans les prisons et CRA : le CGLPL appelle les ministres de la Santé et de la Justice à agir AAI CGLPL, actualités, 26 janv. 2021 [27.01.2021] La Contrôleure générale des lieux de privation de liberté (CGLPL) alerte les ministres de la Santé et de la Justice sur la situation des personnes privées de liberté et des professionnels qui les prennent en charge dans le contexte de la progression de la pandémie et de l'apparition de variants du... Lu
Séléction de la rédaction Etrangers Famille Sécurité et Police Coronavirus : le Conseil d'État suspend l'interdiction de délivrer des visas "regroupement familial" Jurisprudence CE, ord. réf., 21 janv. 2021, n° 447878, 447893 [22.01.2021] Le juge des référés du Conseil d'État a suspendu la décision du Gouvernement d'interrompre, en raison de l'épidémie de Covid-19, la délivrance de visas de regroupement familial aux conjoints et enfants d'étrangers non-européens résidant en France. Cette décision porte une atteinte disproportionnée au droit à la vie familiale normale et à l'intérêt supérieur de l'enfant et le regroupement familial aurait une... Lu
Enseignant et étudiant en droit Public Point sur la prolongation du financement des thèses et des contrats doctoraux Doctrine administrative Rép. min. n° 16213 : JO Sénat 19 nov. 2020, p. 5466 [24.11.2020] Une sénatrice attire l'attention de la ministre de l'Enseignement supérieur, de la Recherche et de l'Innovation sur les décisions concernant la recherche après la période de confinement. La crise sanitaire et les deux confinements ont rendu les accès aux universités et aux laboratoires très compliqués. Les doctorants n'ont pas pu avancer dans leurs recherches comme ils auraient normalement pu. La sénatrice demande... Lu
Etrangers Sortie de l'état d'urgence sanitaire : reprise des procédures d'éloignement des étrangers déboutés de leur demande d'asile Législation Circ. n° INTV2017993J, 31 juill. 2020 [09.10.2020] Dans une circulaire mise en ligne le 6 octobre 2020, le ministère de l'Intérieur invite les préfets à reprendre, selon les modalités habituelles, les éloignements de déboutés de l'asile après la période d'état d'urgence... Lu
Séléction de la rédaction Procédure pénale Pénal international Coronavirus : l’allongement du délai d’audiencement n’est pas applicable à l’écrou extraditionnel Jurisprudence Cass. crim., 19 août 2020, n° 20-82.858, F-P+B+I [31.08.2020] Dans un arrêt du 19 août 2020, la Cour de cassation a précisé que l’allongement du délai d’audiencement prévu en matière de détention provisoire à l’article 18 de l’ordonnance du 25 mars 2020 n’était pas applicable à l’écrou... Lu
Enseignant et étudiant en droit Rentrée universitaire 2020-2021 : conditions d'accès des étudiants dans les formations d'enseignement supérieur en l'absence des diplômes requis Législation D. n° 2020-953, 31 juill. 2020 : JO 1er août 2020 [17.08.2020] Le décret n° 2020-953 du 31 juillet 2020 adapte les modalités d'accès aux formations de l'enseignement supérieur pour les étudiants qui se voient notifier leur attestation de réussite au diplôme tardivement ou qui passent leurs examens en septembre en raison du report décidé pour lutter contre l'épidémie de Covid-19. Il permet aux étudiants dans tous les cas de pouvoir suivre les enseignements de la formation dans... Lu