Enregistrement

Le litige fondé sur la créance que l'État détient sur une collectivité territoriale à la suite de la restitution de droits de mutation relève de la compétence du juge administratif....

Lors de sa séance du 11 février 2025, le Conseil de Paris a voté l'augmentation de 0,5 point des droits de mutation à titre onéreux (DMTO), portant ainsi cette taxe sur les transactions immobilières de 4,5 % à 5 %. Paris est ainsi la première collectivité départementale à s'être saisie de l'opportunité offerte par l'article 116, II de la loi de finances pour 2025, et ce, avant même la promulgation de cette loi (L....

La loi n° 2017-285 du 6 mars 2017 relative à l'assainissement cadastral et à la résorption de la propriété comporte des dérogations au droit civil commun, en facilitant notamment le recours aux actes notariés de notoriété acquisitive pour attester de la possession d'un immeuble situé en Corse, ainsi que trois exonérations fiscales portant sur les droits de succession ( L. n° 2017-285, 6 mars 2017 ). Cette loi a pour...

C'est à la date du transfert de propriété qu'il convient de se placer pour apprécier la nature des droits sociaux cédés et donc le taux du droit d'enregistrement à appliquer à la cession....

La créance exigible par le nu-propriétaire au titre de la restitution d'une somme d'argent dont le défunt s'est réservé l'usufruit donne lieu à la perception des droits de mutation par décès....

Le Tribunal judiciaire de Paris a soumis une demande de décision préjudicielle à la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) en ce qui concerne l'assiette de la double rémunération des notaires de deux États membres de l’Union européenne saisis d’une même succession comprenant des biens dans les deux États membres (en l'espèce France et Belgique). Les questions posées portent sur l’interprétation des articles...

L'administration fiscale modifie ses commentaires doctrinaux compte tenu des assouplissements adoptés par la loi de finances pour 2024 et de la jurisprudence de la Cour de...