Crédit de paiement différé ou fractionné des droits d'enregistrement et de la taxe de publicité foncière : taux d’intérêt pour 2024
[02.02.2024]
Le taux d'intérêt applicable en matière de crédit de paiement différé ou fractionné des droits d'enregistrement et de la taxe de publicité foncière est fixé à 2,2 % pour les demandes de crédit formulées à compter du 1er janvier...
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