Par arrêté du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation en date du 17 avril 2025, sont nommés les vingt membres du Conseil national de la formation des élus locaux (CNFEL) pour une durée de trois ans, à compter du 25 avril...

Le décret n° 2025-366 du 22 avril 2025 simplifie les procédures applicables, d'une part, aux demandes des contribuables tendant à obtenir une modération, remise ou transaction à titre gracieux et, d'autre part, aux demandes de...

Par une mise à jour de sa base BOFiP-Impôts du 14 avril 2025, l'Administration actualise le montant de la fraction de l'indemnité de fonction des élus locaux représentative des frais d'emploi exonérée, pour l'imposition des revenus de l'année...

La démonstration d'un abus de droit, en droit fiscal, passe par la démonstration d'éléments matériels et d'éléments subjectifs....

Si la délibération fixant les indemnités des conseillers municipaux est annulée, il convient de faire application de la délibération précédente ayant le même objet, à condition qu'elle ait été adoptée depuis le dernier renouvellement du conseil municipal....

Le ministre de l'Économie, des Finances et de l'Industrie a indiqué, dans une réponse ministérielle du 25 mars 2025, que la publication de la mise à jour doctrinale des documents de la division « Secret Fiscal » de la série « Dispositions juridiques communes » du BOFiP-Impôts – qui n'ont, pour l'essentiel, jamais été modifiés depuis l'ouverture de la base documentaire en 2012 - est envisagée dans le courant de...

Interrogé sur les moyens de lutte contre la fraude à la résidence principale, pratiquée par des propriétaires souhaitant échapper aux contributions obligatoires liées au statut de leur résidence, telles que la taxe sur les plus-values immobilières, la taxe d'habitation et la surtaxe sur la THRS, le ministre chargé des Comptes publics a indiqué que les applications de suivi des contrôles fiscaux ne permettent pas de...