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Séléction de la rédaction

Indemnisation des catastrophes naturelles : adoption par le Sénat d'une proposition de loi visant à assurer l'équilibre du régime

Travaux préparatoires Sénat, actualités, 29 oct. 2024 (Catastrophes naturelles)
[30.10.2024]

Le 29 octobre, le Sénat a adopté en première lecture, à l'unanimité, une proposition de loi, déposée par la sénatrice Christine Lavarde et plusieurs de ses collègues, qui vise à améliorer le financement du régime d'indemnisation des catastrophes naturelles, à mieux protéger les assurés lors de la procédure d'indemnisation et à renforcer la politique de prévention des risques naturels majeurs (Sénat, proposition de...

Recouvrement des dépenses indues d'un fonctionnaire à la charge du budget de l'Union européenne

Jurisprudence Trib. UE, 11 sept. 2024, T‑386/19, CQ c. Cour des comptes européenne
[11.09.2024]

Dans un arrêt du 11 septembre 2024, le Tribunal de l'UE se prononce pour la première fois sur les conséquences financières d'irrégularités alléguées à l'égard d'un ancien membre de la Cour des comptes européenne. Il confirme en grande partie la décision de recouvrement par la Cour des comptes de dépenses considérées comme indues....

Modalités de signalement des divergences concernant les données relatives aux bénéficiaires effectifs contenues dans les registres des trusts et des fiducies et leur traitement par la DGFiP

Législation D. n° 2024-600, 26 juin 2024 : JO 27 juin 2024
[27.06.2024]

Le décret n° 2024-600 du 26 juin 2024 est pris en application de l'article L. 102 AH du Livre des procédures fiscales (LPF), créé par le 1° de l'article 14 de l'ordonnance n° 2020-115 du 12 février 2020 renforçant le dispositif national de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme (LCB-FT, LBC-FT) dans le cadre de la transposition de la directive européenne anti-blanchiment 2018/843,...
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Racine-Avocats

Panorama du droit du numérique – ce qui s'est passé en avril 2024

[17.06.2024]

L’équipe IP/IT & Data Protection du Cabinet Racine, en lien avec la rédaction de la Revue Communication - Commerce électronique a sélectionné pour vous les informations les plus pertinentes dans le domaine du numérique sur le mois...

Fonctionnement et composition du Comité de suivi des informations de la Banque de France

Législation A. n° ECOT2409144A, 23 avr. 2024 : JO 25 avr. 2024
[25.04.2024]

« La Banque de France est habilitée à se faire communiquer par les entreprises non financières tous documents et renseignements, y compris les données nécessaires à la compréhension des impacts, des risques et des opportunités de leurs activités au regard des enjeux de durabilité, qui lui sont nécessaires pour l'exercice de ses missions » ( C. mon. fin., art. L. 141-6, I, al. 2 ...