Offert Données Numérique Public +2 Affaires Personnes Ouverture et réutilisation de données personnelles sur Internet : la CNIL publie ses recommandations AAI CNIL, actualités, 12 juin 2024 (Internet) [13.06.2024] La CNIL publie des recommandations sur l'ouverture (open data) et la réutilisation des données publiées sur Internet. Ces recommandations visent à aider les professionnels à concilier leurs obligations ou intérêts avec les droits des personnes sur leurs données... Lu
Transports Rural Production, transport et distribution d’énergie +4 Marchés et Régulation Intervention économique Consommation Financement des entreprises Réforme du GNR-agricole : ouverture de la plateforme permettant aux exploitants d’obtenir l’attestation à transmettre à leur distributeur Douanes, actualités, 12 juin 2024 (GNR) [13.06.2024] Le Gouvernement s'est engagé à alléger les charges administratives et financières des agriculteurs, notamment en ce qui concerne le gazole non routier (GNR). À partir du 1er juillet 2024, un tarif réduit d'accise (anciennement TICPE) sera appliqué dès la facturation pour les agriculteurs, les exploitants forestiers, les viticulteurs et les... Lu
Chômage Protection sociale Finances et fiscalités Assurance chômage : « la dynamique de désendettement freinée par les prélèvements de l'État » Unédic, communiqué, 11 juin 2024 (Trajectoire) [13.06.2024] L'Unédic, qui gère l'Assurance chômage, a mis à jour ses prévisions financières. Ces dernières sont affectées par les prélèvements de l'État, dus à la non-compensation partielle des exonérations de cotisations, ce qui réduit les recettes de l'Assurance chômage et, par conséquent, sa capacité à rembourser sa... Lu
Séléction de la rédaction Santé Hygiène, santé, sécurité et conditions de travail Professions Le constat d'un burn-out par le médecin sans analyse du médecin du travail ne constitue pas un manquement déontologique Jurisprudence CE, 28 mai 2024, n° 469089, inédit [11.06.2024] Le fait pour un médecin de constater l'existence d'un syndrome d'épuisement professionnel (burn-out) chez un patient sans disposer de l'analyse de ses conditions de travail émanant notamment du médecin du travail ne saurait, à lui seul, caractériser l'établissement d'un certificat tendancieux ou de complaisance contraire à l'obligation déontologique.... Lu
Fiscalité des particuliers Procédures fiscales Famille +1 Patrimoine Décharge de responsabilité solidaire : nouveau recours gracieux pour les époux ou partenaires séparés Législation L. n° 2024-494, 31 mai 2024, art. 4, 5 et 6 : JO 1er juin 2024 [11.06.2024] La loi visant à assurer une justice patrimoniale au sein de la famille limite le principe de solidarité fiscale pour les personnes divorcées ou séparées victimes d'un ex-époux ou partenaire ayant eu un comportement frauduleux à l'égard de l'administration fiscale.... Lu
Procédures fiscales L. ERSTEIN Procédure de redressement contradictoire : redressement ou pas ? Jurisprudence CAA Toulouse, 23 mai 2024, n° 22TL21167, M. et Mme C. [10.06.2024] Pour exclure une partie des bénéfices non commerciaux déclarés du calcul du « crédit d'impôt pour la modernisation du recouvrement », l'Administration n'est pas tenue de mettre en œuvre la procédure de redressement contradictoire (LPF, art. L. 55).... Lu
Protection sociale Contrôle et contentieux social Contentieux constitutionnel Conformité constitutionnelle de la prise en compte des ressources du concubin pour le calcul de l'allocation supplémentaire d'invalidité Jurisprudence Cons. const., 6 juin 2024, n° 2024-1095 QPC : JO 7 juin 2024 [07.06.2024] Les dispositions du Code de la sécurité sociale prévoyant que le droit à l'allocation supplémentaire d'invalidité ou son montant est fonction d'un plafond de ressources qui inclut, outre celles de l'allocataire, celles de son concubin, sont conformes à la Constitution.... Lu
Offert Affaires Environnement Social +3 PI et communication Public Fiscal Simplification de la vie des entreprises : le Sénat remanie le projet de loi Travaux préparatoires Sénat, actualités, 5 juin 2024 (Simplification) [06.06.2024] Le Sénat a terminé hier, 5 juin, l'examen des amendements sur le projet de loi de simplification de la vie économique. Le vote solennel sur le texte aura lieu le... Lu
Fiscal Procédures fiscales Nouvelle DDFiP habilitée à exercer à l'égard des professionnels les missions de contrôle fiscal au-delà du ressort territorial du département de son siège Législation A. n° ECOE2414034A, 27 mai 2024 : JO 6 juin 2024 [06.06.2024] En application des dispositions combinées du 1° et du 2° bis de l'article 4 du décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 et sans préjudice des compétences dévolues aux autres services déconcentrés et services à compétence nationale de la DGFiP, la direction départementale des finances publiques du Morbihan est, à l'exception de la mise en œuvre de l'ensemble des procédures impliquant une intervention sur place, habilitée à... Lu
Intervention économique Entreprise en difficulté Financement des entreprises Ukraine : prolongation de la période de dépôt des demandes d'aide et précision sur le périmètre des régularisations des dépenses d'énergie Législation D. n° 2024-510, 5 juin 2024 : JO 6 juin 2024 [06.06.2024] Dans le cadre de la crise liée à la guerre en Ukraine, une aide a été mise en place pour les entreprises grandes consommatrices d'énergie. Le décret n° 2024-510 du 5 juin 2024 prolonge la période de dépôt des demandes d'aide au guichet de régularisation des dépenses des énergies au titre des mois de janvier à décembre 2023, du 30 avril 2024 au 30 juin 2024 pour les aides dont la demande est déposée sur le fondement... Lu