La directive (UE) 2025/872 du Conseil du 14 avril 2025, modifiant la directive 2011/16/UE relative à la coopération administrative dans le domaine fiscal ( Cons. UE, dir. 2011/16/UE, 15 févr. 2011 ), est publiée au JOUE. Elle a pour objectif de mettre en œuvre des dispositions spécifiques de la directive relative au Pilier Deux qui a appliqué dans l'UE l'accord mondial du G20 et de l'OCDE sur la réforme de la...

Les parties à un contrat de sous-traitance peuvent convenir que celui-ci ne sera formé ou ne prendra effet qu'à compter de la date à laquelle le sous-traitant sera agréé par le maître de l'ouvrage et ses conditions de paiement par lui acceptées. Dans ce cas, l'existence d'une délégation de paiement du maître de l'ouvrage au bénéfice du sous-traitant ou la délivrance par l'entrepreneur principal d'un engagement de...

La rédaction de la Revue internationale de la compliance et de l'éthique des affaires a sélectionné pour vous les informations les plus pertinentes dans le domaine de la compliance à...

L’Autorité bancaire européenne (ABE) a lancé une consultation publique sur son projet de normes techniques de réglementation (RTS) modificatives relatives aux types de facteurs à prendre en compte par les autorités nationales pour évaluer le caractère approprié des pondérations de risque immobilier. Cette révision s’inscrit dans le cadre de la révision du règlement sur les exigences de fonds propres (CRR 3), qui...

Dans l'édition 2025 de son rapport relatif aux Impôts sur les salaires, l'OCDE révèle que les taux effectifs d'imposition sur les revenus du travail ont augmenté dans la plupart des pays membre. Sous l'effet de la hausse des salaires réels avant impôt dans un contexte où les taux effectifs d'imposition n'ont pas varié dans l'ensemble, cette évolution a fait suite à deux années pendant lesquelles l'inflation élevée...

À partir du 31 décembre 2025, le dispositif de l'accès régulé à l'électricité nucléaire historique (ARENH) prendra fin. Les fournisseurs d'électricité devront alors s'approvisionner sur les marchés ou utiliser leurs propres moyens de production. La Commission de régulation de l'énergie (CRE) travaille activement pour garantir le bon fonctionnement du marché à partir du 1er janvier...

L'Autorité européenne des marchés financiers (AEMF, ESMA) a publié un document de consultation sur ses projets de normes techniques de réglementation (regulatory technical standards, RTS), dans le cadre du règlement sur la notation ESG (critères environnementaux, sociaux et de gouvernance)....