Responsabilité Urbanisme et environnement Pollutions, Risques et Nuisances L. ERSTEIN Notion de déchets : une approche détaillée Jurisprudence CE, 26 juin 2023, n° 457040, M. B. c/ cne Marigny-le-Lozon : Lebon T. [28.06.2023] Des biens abandonnés sur un terrain, dont les possibilités de réutilisation, sans transformation préalable, ne sont pas suffisamment certaines, constituent des déchets, même s'ils ont été déposés par le propriétaire des lieux.... Lu
Séléction de la rédaction Urbanisme et environnement Responsabilité Pollutions, Risques et Nuisances +1 Santé L. ERSTEIN Fond de l'air pollué, responsabilité de l'État engagée Jurisprudence TA Paris, 16 juin 2023, n° 2019924, M. S., C + [21.06.2023] Le lien entre une exposition à des pics de pollution et une affection ORL résulte de l'apparition des symptômes dans un délai normal pour ce type d'affection et sous réserve que celle-ci ne résulte d'aucune autre cause.... Lu
Séléction de la rédaction Responsabilité Droit européen Pollutions, Risques et Nuisances +2 Santé Urbanisme et environnement Conditions d'engagement de la responsabilité de l'État pour la pollution de l'air Jurisprudence CJUE, 22 déc. 2022, aff. C-61/21, ministre de la Transition écologique et Premi… [22.12.2022] Les directives européennes fixant des normes pour la qualité de l'air ambiant n'ont pas, comme telles, pour objet de conférer des droits aux particuliers dont la violation serait susceptible de leur ouvrir un droit à réparation. Les particuliers doivent néanmoins pouvoir obtenir des autorités nationales, en saisissant éventuellement les juridictions compétentes, qu'elles adoptent les mesures requises en vertu de ces... Lu
Offert Pollutions, Risques et Nuisances Urbanisme et environnement Responsabilité +1 Santé Pollution de l'air : l'État condamné à payer deux nouvelles astreintes de 10 millions d'euros Jurisprudence CE, 17 oct. 2022, n° 428409 [17.10.2022] Après avoir ordonné à l'État, depuis 2017, de faire respecter les normes européennes, reprises en droit français, de qualité de l'air, le Conseil d'État le condamne aujourd'hui à payer deux nouvelles astreintes de 10 M€ pour les deux périodes allant de juillet 2021 à janvier 2022 et de janvier à... Lu
Assurance Responsabilité civile et assurance Pollutions, Risques et Nuisances +2 Responsabilité Urbanisme et environnement Garantie de l'État accordée à la CCR au titre de la responsabilité civile dans le domaine de l'énergie nucléaire Législation A. n° ECOT2212278A, 15 juin 2022 : JO 19 juin 2022 [20.06.2022] Par arrêté du 15 juin 2022, la garantie de l'État est accordée à la Caisse centrale de réassurance (CCR) pour la réassurance des risques couverts par l'assurance ou la garantie financière prise en application du premier alinéa de l'article L. 597-7 du Code de... Lu
Offert Séléction de la rédaction Santé Pollutions, Risques et Nuisances Droit européen +1 Responsabilité Une possible responsabilité de l'État pour la pollution de l'air ? Jurisprudence CJUE, concl., 5 mai 2022, aff. C-61/21, Ministre de la Transition écologique et… [09.05.2022] Dans ses conclusions présentées le 5 mai (qui ne lient pas la Cour de justice), l'avocate générale Juliane Kokott estime qu'une violation des valeurs limites prévues par le droit de l'Union aux fins de la protection de la qualité de l'air peut ouvrir des droits à indemnisation à l'encontre de... Lu
Séléction de la rédaction Responsabilité Pollutions, Risques et Nuisances Urbanisme et environnement +1 Responsabilité civile et assurance L. ERSTEIN Changement climatique, l'heure de l'addition Jurisprudence TA Paris, 14 oct. 2021, n° 1904967, 1904968, 1904972, 1904976/4-1, Association … [19.10.2021] La réduction « d'une ampleur inédite » des émissions de gaz à effet de serre en 2019 et en 2020 permet de réparer, en partie, le préjudice écologique lié aux conséquences des émissions de gaz à effet de serre sur le réchauffement climatique, dont l'État a été reconnu responsable dans la mesure des engagements du premier budget carbone qu'il n'a pas respectés. Cette décrue présente également l'avantage de prévenir... Lu
Séléction de la rédaction Pollutions, Risques et Nuisances Procédure pénale Responsabilité Mise en danger d’autrui en raison de la pollution atmosphérique : les associations de défense de l’environnement ne peuvent pas se constituer partie civile Jurisprudence Cass. crim., 8 sept. 2020, n° 19-84.995, F-P+B+I [21.09.2020] La Cour de cassation, dans deux arrêts du 8 septembre 2020, rappelle le cadre de l’action en justice des associations de protection de l’environnement et les conditions strictes pour se constituer partie civile lors d’un procès pénal. Dans les deux affaires, elle juge que des associations de défense de l’environnement ne peuvent se constituer partie civile pour mise en danger d’autrui en raison de la pollution de... Lu