Droit pénal

Annoncé par le ministre délégué chargé du Numérique à l’occasion de la 8e édition de la European Cyber Week, le lancement du dispositif « Cyber PME » est effectif ce mercredi 6 décembre. Il « permettra d’accompagner PME et ETI dans leur montée en compétences sur la cybersécurité dans le cadre du plan France 2030 »....

Alors que la Commission a présenté sa proposition sur la cyber-résilience en septembre 2022, le Conseil de l'UE et le Parlement européen sont parvenus à un accord provisoire sur la proposition de règlement concernant les exigences en matière de cybersécurité pour les produits comportant des éléments numériques, afin qu’ils soient sûrs avant leur mise sur le marché. Ce texte a pour objectif de compléter le cadre...

Par arrêté du secrétaire général du Comité interministériel de la prévention de la délinquance et de la radicalisation, président de la MIVILUDES, en date du 30 novembre 2023, sont nommés membres du Conseil d'orientation de la Mission interministérielle de vigilance et de lutte contre les dérives sectaires ...

Est mentionné au JO du 30 novembre 2023, un décret du 29 novembre modifiant le décret du 5 mars 2015 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Fichier de traitement des signalements pour la prévention de la radicalisation à caractère terroriste » (FSPRT), mentionné au 12 de l'article 1er du décret n° 2007-914 du 15 mai 2007, dont le contenu n'est pas publié. Plus...

La dissimulation du cadavre de la victime d’un meurtre de suffit pas à caractériser un obstacle insurmontable à la poursuite du crime permettant de considérer que la prescription de l’action publique a été suspendue. En outre, le point de départ de la prescription de la séquestration d’une personne ne peut être postérieur à la date de son décès....

La Cour de cassation a confirmé ce jour, 28 novembre, la condamnation d’une société proposant une plate-forme de mise en relation entre des clients et des chauffeurs de VTC, pour complicité d’exercice illégal de l’activité de taxi. ...

Une circulaire du 23 novembre 2023 présente les dispositions de la loi n° 2023-668 du 27 juillet 2023 visant à protéger les logements contre l’occupation illicite qui a durci le dispositif répressif afin de renforcer la lutte contre les...

Alors que le nombre de victimes de violences intrafamiliales reste élevé, la Première ministre est revenue le 24 novembre sur les dispositifs qui entreront en vigueur d’ici le 1er janvier 2024 ...

La CJUE, dans un arrêt du 16 novembre 2023, juge que l’exercice indirect du droit d’accès, dans le cadre d’un traitement de données personnelles relevant de la matière pénale, doit s’accompagner d’un recours juridictionnel contre la décision de l’autorité de contrôle qui a procédé à la licéité du traitement. Le juge doit être en mesure de vérifier les motifs et les éléments de preuve sur lesquels se fonde cette...