Droit pénal

Plusieurs dispositions de la loi du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l'institution judiciaire tirent les conséquences de seize décisions QPC du Conseil constitutionnel qui ont déclaré contraires à la Constitution certains articles du Code de procédure pénale. Une circulaire du 27 décembre 2021 présente les différentes modifications qui ont été apportées au Code de procédure pénale en raison de ces décisions,...

Le présent décret précise les modalités d'application de l'article 131-21 du Code pénal relatif à la peine de confiscation qui, pour tenir compte de plusieurs décisions QPC rendues par le Conseil constitutionnel, a été complété par la loi n° 2021-1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l'institution judiciaire, afin de prévoir que lorsque cette peine porte sur des biens sur lesquels un tiers autre que le...

Le directeur des affaires criminelles et des grâces (DACG) et la directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) ont adressé aux magistrats une circulaire relative à la mise en œuvre des pouvoirs de police judiciaire des agents de contrôle de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et traitement des infractions au droit pénal de la...

Dans un arrêt du 15 décembre 2021, la Cour de cassation a infléchi sa jurisprudence en cas de cumul de qualifications pour des mêmes faits dans le cadre de poursuites concomitantes. La chambre criminelle décide désormais de réserver l'interdiction de cumuler les qualifications lors de la déclaration de culpabilité à deux hypothèses, lorsque l'une de ces qualifications - telles qu'elles résultent du texte...

Le décret n° 2021-1705 du 17 décembre 2021 prévoit que le service à compétence nationale dénommé « Service central des armes et explosifs » est compétent pour délivrer les autorisations ministérielles de port d'armes et participe au contrôle des modalités d'acquisition, de détention et de port d'armes pour les activités mentionnées aux livres V et VI du Code de la sécurité...

La Commission européenne a constaté que les discours et crimes de haine ont connu une forte et soudaine progression en Europe et sont devenus un phénomène particulièrement grave et préoccupant, tant en ligne que hors ligne. Elle estime qu'une action commune de l'UE est requise pour lutter contre cette hausse. La Commission a donc présenté le 9 décembre une communication portant extension de la liste des infractions...

Le Conseil de l'UE et le Parlement européen sont parvenus à un accord provisoire sur la proposition de règlement relatif au système e-CODEX. Le principal objectif de ce système est de permettre la numérisation de la communication judiciaire transfrontière et de faciliter l'accès des citoyens et des entreprises à la...

Partant du constat qu'une grande partie des activités criminelles revêt un caractère transfrontière, la Commission européenne considère que les policiers de l'UE doivent être en mesure de travailler ensemble rapidement et efficacement. Elle a présenté le 8 décembre dernier un code de coopération policière de l'UE afin de renforcer la coopération entre les services répressifs des États membres et de fournir aux...

Un arrêté du 3 décembre 2021 modifie l'arrêté du 27 juin 2012 relatif à la liste des matériels de guerre et matériels assimilés soumis à une autorisation préalable d'exportation et des produits liés à la défense soumis à une autorisation préalable de transfert, pris en application des articles L. 2335-2 et L. 2335-9 du code de la défense (A. n° DEFD1222014A, 27 juin 2012). Il transpose, en droit interne, les...

Le 16 novembre, le directeur de l’Agence française anticorruption (AFA), Charles Duchaine, et le président du Centre national de la fonction publique territoriale (CNFPT), François Deluga, ont signé le renouvellement d’une convention de partenariat dans le domaine de la prévention et de la détection des atteintes à la probité et des dispositifs anticorruption au sein des...