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Droit pénal

400 résultats trouvés

Statistiques sur les victimes de corruption entre 2016 et 2018

INHESJ, note n° 53, 22 oct. 2020
[27.10.2020]

Selon les résultats d'une enquête de l'Inhesj conduite en 2018 et 2019, en moyenne chaque année, 1 034 000 personnes âgées de plus de 14 ans déclarent avoir été victimes de corruption lors des deux années précédant l'enquête, soit 1,98 % de la population. Parmi elles, 407 000 auraient reçu des demandes de pots-de-vin afin d'obtenir un service (victimes de demandes de corruption) et 707 000 personnes auraient reçu...

Obligation de débarquement des captures de pêche : mise en œuvre d'un système de surveillance électronique à distance

Législation A. n° MERM2027062A, 19 oct. 2020 : JO 25 oct. 2020
[26.10.2020]

Le règlement de 2013 relatif à la politique commune de la pêche (PCP) prévoit une obligation de débarquement des captures qui vise à mettre fin à la pratique consistant à rejeter en mer les captures de poissons non désirées (Cons. UE, règl. n° 1380/2013, 11 déc. 2013, art. 15). Pour veiller au respect de cette obligation, un arrêté du 19 octobre autorise la mise en œuvre, à titre expérimental, d'un système de...
Offert

Condamnation pénale d'un médecin après sanction administrative du Conseil de l'ordre : pas de violation du principe non bis in idem

Jurisprudence CEDH, 29 sept. 2020 n° 59389/16 et 59392/16, F. et M. c/ France
[22.10.2020]

La CEDH, dans un arrêt du 29 septembre 2020, rendu public par écrit le 22 octobre 2020, rejette la plainte de deux médecins français qui avaient été condamnés par le Conseil de l'ordre puis par une cour d'appel pour la facturation de prestations indues. La sanction du Conseil de l'ordre est une sanction administrative qui n'empêche pas la condamnation par un tribunal pour...
Séléction de la rédaction

Code de déverrouillage d'un téléphone portable : un moyen de cryptologie est exigé pour caractériser la convention secrète de déchiffrement

Jurisprudence Cass. crim., 13 oct. 2020, n° 20-80.150, FS-P+B+I
[20.10.2020]

Dans un arrêt du 13 octobre 2020, la Cour de cassation indique que le code de déverrouillage d'un téléphone portable peut constituer une convention secrète de déchiffrement d'un moyen de cryptologie. Il faut toutefois, au regard de cette décision, que ce téléphone soit bien équipé d'un tel moyen, ce qui peut se déduire des caractéristiques de l'appareil ou de logiciels qui l'équipent, ou par les résultats...

Divorce - Silence gardé par l'ex-époux sur un élément d'actif du patrimoine : pas d'effet sur sa solvabilité

Jurisprudence Cass. crim., 9 sept. 2020, n° 19-84.295, F-P + B + I, JurisData n° 2020-012794
[08.10.2020]

Le délit d'organisation frauduleuse d'insolvabilité n'est caractérisé que lorsque les actes poursuivis ont pour objet ou effet d'organiser ou d'aggraver l'insolvabilité de leur auteur. Le silence gardé par une personne sur un élément d'actif de son patrimoine ou la minoration de son évaluation est sans effet sur la solvabilité et ne peut en conséquence caractériser le...

450 contrôles de l’inspection du travail contre la traite des êtres humains et le travail illégal

Min. Trav., communiqué, 2 oct. 2020
[05.10.2020]

Du 14 au 20 septembre 2020, ce sont déroulées les Joint Action day, une initiative d’actions conjointes contre le travail illégal menées dans le cadre d’Europol.Les services de l’inspection du travail français se sont mobilisés sur l’ensemble du territoire national y compris outre-mer en coopération avec la gendarmerie, qui avec son Office central de lutte contre le travail illégal (OCLTI) pilotait l’opération pour...
Séléction de la rédaction

Enregistrement de la garde à vue : la notification de la qualification criminelle s'impose au juge d'instruction

Jurisprudence Cass. crim., 29 sept. 2020, n° 20-82.509, FS-P+B+I
[02.10.2020]

Pour la Cour de cassation, il appartient au juge d'instruction, sous le contrôle duquel est exercée la garde à vue, de notifier à la personne soumise à cette mesure la qualification criminelle retenue dès le début. À partir du moment où l'enregistrement de l'audition est obligatoire pour une telle qualification, le défaut de notification porte nécessairement atteinte aux intérêts du gardé à...