Droit pénal

Réunie le 1er décembre au Sénat, la commission mixte paritaire (CMP) sur le projet de loi d'orientation et de programmation du ministère de l'Intérieur (LOPMI) est parvenue à un texte commun, limitant notamment à 29 infractions le recours aux amendes forfaitaires délictuelles, qui doit à présent être adopté par les députés le 7 décembre et voté définitivement par les sénateurs le...

L'Agence française anticorruption (AFA) et Régions de France publient un guide pratique destiné à accompagner les régions dans la mise en œuvre et le déploiement d'un dispositif de maîtrise des risques d'atteintes à la...

« L'efficacité des actions de prévention, de traitement et de sanction [des violences sexistes et sexuelles dans la fonction publique] peut être améliorée en favorisant la diffusion d'une meilleure connaissance et appropriation des moyens, procédures et options à la disposition des acteurs publics. » Dont acte. La Direction générale de l'administration et de la fonction publique (DGAFP) publie « Lutter contre les...

La juridiction qui décide de confisquer un bien en valeur doit, notamment, s'assurer que celle-ci n'excède pas celle de l'instrument, de l'objet ou du produit de...

La décision de condamnation à réparer les préjudices, matériels et moraux, découlant de pratiques commerciales trompeuses doit être dûment...

Orienter l'action des Parquets pour les mois à venir : c'est à cette finalité que répond la circulaire de politique pénale générale du 20 septembre 2022 et des politiques pénales prioritaires annoncées par le garde des Sceaux. Un texte qui annonce une réforme du Code de procédure pénale à moyen terme visant à moderniser la Justice en renforçant et fluidifiant les capacités d'enquête, en repensant les phases...

Cinq ans après l'onde de choc produite par l'affaire Harvey Weinstein en octobre 2017 et la vague #MeToo qui a suivi, dans un contexte de libération de la parole et de mobilisation accrue des pouvoirs publics (grandes causes nationales autour des violences faites aux femmes et de l'égalité entre les femmes et les hommes, Grenelle des violences conjugales, …), le Service statistique ministériel de la sécurité...

Dans la continuité des orientations de politique pénale définies dans une circulaire du 22 avril 2021 relative au traitement des infractions commises en lien avec des groupements violents lors des manifestations, le ministre de la Justice vient d'adresser des instructions à l'ensemble des procureurs concernant le traitement judiciaire des infractions commises dans le cadre de contestations de projets d'aménagement...

Selon les estimations, pas moins de 35 millions d'armes à feu illicites sont entre les mains de civils dans l'UE, et environ 630 000 armes à feu sont répertoriées comme étant volées ou perdues dans le système d'information Schengen. Pour éviter que la situation ne s'aggrave, la Commission européenne a décidé de mettre à jour les règles de l'UE relatives à l'importation, à l'exportation et au transit d'armes à feu à...

Le délit de refus de remise d'une convention secrète de déchiffrement peut consister à refuser de communiquer le code de déverrouillage d'un téléphone portable lorsque ce dernier est équipé d'un moyen de...