Droit pénal

Un décret du 4 décembre 2024 élargit l'accès au fichier judiciaire national automatisé des auteurs d'infractions sexuelles ou violentes (FIJAIS) à de nouvelles autorités administratives pour des vérifications de personnel et met à jour les références législatives en...

La mise à disposition d'un logement de fonction gratuit constitue un avantage en nature qui doit être déclaré et soumis à cotisations sociales. Le fait de ne pas déclarer cet avantage constitue un travail dissimulé, car il s'agit d'une soustraction intentionnelle aux déclarations sociales....

Free Mobile a été sanctionnée par une amende transactionnelle de 2,2 M€ pour pratiques commerciales trompeuses. Cette décision fait suite à une enquête menée par les services de la direction départementale de la protection des populations (DDPP) de Paris. L'enquête a révélé que, entre le 17 août 2020 et le 4 janvier 2022, Free Mobile annulait des commandes de téléphones mobiles passées par ses clients sans...

Le 8 novembre, le 8e séminaire d'IPCAN (Independant Police Complaints' Authority Network) s'est tenu, réunissant des organismes nationaux indépendants chargés du contrôle externe des forces de sécurité. Deux thèmes principaux ont été abordés : les relations entre les forces de police et les personnes en situation de handicap, et l'utilisation des nouvelles technologies par les forces de...

L'Office antistupéfiants (Ofast) a été créé par un décret du 26 décembre 2019 pour remplacer l'OCRTIS, dont les pratiques étaient critiquées. Depuis sa création, il a vu son budget augmenter de 51 % et ses effectifs doubler. Il a établi des partenariats internationaux et mis en place des cellules de renseignement opérationnel sur les stupéfiants (Cross) dans chaque département, ainsi que des antennes et détachements...

Le Conseil de l'Europe a lancé le tout premier réseau d'avocats et d'ONG spécialisés dans l'assistance aux victimes de la violence à l'égard des femmes. À l'occasion de la journée internationale du 25 novembre, la Division de la violence à l'égard des femmes du Conseil de l'Europe a réuni un premier groupe de membres de ce nouveau réseau pour une journée de partage de connaissances et de mise en...

En 2023, les services de police et de gendarmerie ont recensé 119 morts violentes au sein du couple, soit une diminution de 18 % par rapport à 2022 (145 décès). Ces décès représentent 15 % des homicides non crapuleux et des violences volontaires ayant entraîné la mort sans intention de la donner, sur un total de 780 cas en France cette année-là. En moyenne, un décès est enregistré tous les trois...

Le Comité des droits de l'Homme de l'ONU veille au respect du Pacte international relatif aux droits civils et politiques par les États signataires. Lors du 6e examen périodique de la France, les 22 et 23 octobre à Genève, le Comité a formulé plusieurs recommandations, publiées le 7 novembre, qui rejoignent celles du Défenseur des...

le règlement d'exécution (UE) 2024/2916 du 25 novembre 2024 établit un formulaire type pour les données incluses dans le rapport sur le traitement des données à caractère personnel publié et soumis à l'autorité de contrôle compétente et à la Commission par les fournisseurs de services dans le cadre du règlement (UE) 2021/1232 du 14 juillet 2021 prévoyant une dérogation à la protection de la vie privée en ligne qui...