Droit pénal

Dans un arrêt du 16 juin 2021, rendu à propos de l'article 60 du Code des douanes, la Cour de cassation précise que le maintien d'une personne à la disposition des agents des douanes au-delà de ce qui est strictement nécessaire n'entraîne l'annulation de la procédure de contrôle douanier qu'à compter du moment où la mesure de contrainte cesse d'être justifiée. Elle ajoute que le maintien irrégulier sous contrainte...

La Cour de cassation avait jugé le 15 juin 2021, dans un arrêt inédit portant sur la vente de cannabidiol (CBD), que l'interdiction, même provisoire, de la commercialisation de produits en contenant ne pouvait être ordonnée en l'absence de preuve que les produits en cause entraient dans la catégorie des produits stupéfiants (Cass. crim., 15 juin 2021, n° 18-86.932, F-D ; V. CBD : pas d'interdiction de vente en...

Par arrêté du 16 juin 2021, Mme Audrey Farrugia est nommée conseillère politique pénitentiaire au cabinet du garde des Sceaux, en remplacement de M. Thierry Donard, nommé directeur adjoint de l'administration...

Par arrêté du garde des Sceaux du 14 juin 2021, il est mis fin aux fonctions de M. Jérôme Deharveng, magistrat hors hiérarchie, procureur général près la cour d'appel d'Orléans, en qualité d'autorité de contrôle des fichiers de police judiciaire et des logiciels de rapprochement judiciaire. Est nommé pour une durée de trois ans, en qualité d'autorité de contrôle des fichiers de police judiciaire et des logiciels de...

Par décret du 16 juin 2021, M. Thierry Donard, magistrat, est nommé directeur, adjoint au directeur de l'administration...

Lors du Conseil des ministres du mercredi 16 juin 2021, ont notamment été présentés ...

L'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués a rendu public son rapport d'activité 2020. Une année qui s'est révélée particulière, à bien des égards, mais au cours de laquelle le montant des saisies et confiscations ainsi que l'activité de l'agence se sont maintenus à un très haut niveau, malgré la crise liée à la...

La volonté de dénoncer la vulnérabilité d'un site nucléaire aux attaques terroristes ne peut pas justifier une intrusion non autorisée sur ce...

Le Conseil européen a approuvé le 7 juin une orientation générale concernant le règlement relatif au système e-CODEX, qui s'est mis progressivement en place depuis plusieurs années grâce à un consortium d'États membres (chargés de sa gestion jusqu'en 2024), et vise à améliorer l'efficacité de la communication transfrontière entre les autorités judiciaires compétentes et à faciliter l'accès des citoyens et des...

Dans un arrêt du 8 juin 2021, la Cour de cassation précise que le délit de discrimination n'implique pas que son auteur mette en œuvre directement une distinction prohibée. Pour que l'infraction soit retenue, il suffit seulement que la distinction ait été proposée par une personne participant, de par ses fonctions, au pouvoir de direction de la personne morale qui met en œuvre la mesure...