Droit pénal

La Commission Régionale des commissaires aux comptes (CRCC) de Paris propose un éclairage sur l'obligation de révélation des faits délictueux dans le cadre du commissariat aux apports, à l'aune de l'avis CEJ-RT-2025-05 rendu par la Commission des études juridiques de la Compagnie nationale des commissaires aux comptes (CNCC)....

Dans un nouveau rapport, le Conseil national des barreaux (CNB) réitère les positions prises lors des assemblées générales de février et juin 2025 concernant les missions d'urgence créées en novembre 2024 par l'ancien ministre de la Justice, Didier Migaud. Lors de l'assemblée générale du 13 juin 2025, le CNB s'est particulièrement positionné sur le volet pénal, rappelant son opposition à la généralisation des cours...

Le Conseil a approuvé ce jour les priorités de l'UE en matière de lutte contre la grande criminalité organisée pour les quatre prochaines années (2026-2029). Elles seront mises en œuvre au moyen du cadre de lutte contre la criminalité de l'UE, la plateforme pluridisciplinaire européenne contre les menaces criminelles (EMPACT), qui réunit les États membres, l'UE et des acteurs...

Dans le cadre du contrôle de l'Etat en matière de respect de l'ordre public et de protection de l'enfance et de la jeunesse sur les établissements d'enseignement scolaire privés et afin de lutter contre toutes les formes de violence dans le cadre scolaire, le décret n° 2025-542 du 16 juin 2025 prévoit la mise en place d'un dispositif permettant le recueil et le traitement de signalements de violences ou atteintes à...

Bruno CLEMENT-PETREMANN, directeur des services pénitentiaires hors classe, est nommé dans l'emploi de chef du service à compétence nationale, agence du travail d'intérêt général et de l'insertion professionnelle (ATIGIP) de la direction de l'administration pénitentiaire du ministère de la justice, pour une durée de trois ans, avec une période probatoire de six...

La circulation à titre temporaire d'un véhicule immatriculé sous déclaration d'achat par un professionnel de l'automobile n'est possible que si le véhicule dispose d'une plaque d'immatriculation dite « W garage ». Afin de lutter contre des pratiques visant à échapper à tout contrôle, un décret du 13 juin 2025 prévoit notamment que l'absence de cette plaque constitue une infraction sanctionnée par une contravention...

La loi n° 2025-533 du 13 juin 2025 instaurant des réponses adaptées et proportionnées pour prévenir notamment le développement des vignes non cultivées est publiée au Journal officiel. Cette loi a pour objet de mieux prévenir les risques liés à la présence de vignes abandonnées ou laissées en friche, qui peuvent devenir des foyers infectieux (notamment flavescence dorée...

Après leur adoption définitive le 29 avril 2025, puis leur passage devant le Conseil constitutionnel les 5 et 12 juin derniers (Cons. const., 5 juin 2025, n° 2025-884 DC et Cons. const., 12 juin 2025, n° 2025-885 DC), les lois organique n° 2025-531 du 13 juin 2025 fixant le statut du procureur de la République anti-criminalité organisée et ordinaire n° 2025-532 du même jour visant à sortir la France du piège du...