Droit pénal

La CEDH a été saisie au sujet d'une condamnation pour apologie d'actes de terrorisme. Les dispositions du Code pénal qui répriment la complicité d'apologie publique d'un acte de terrorisme (C. pén., art. 421-2-5) portent-elles atteinte à la liberté d'expression et plus spécialement à son droit de communiquer des informations ou des idées au sens de l'article 10 de la Convention ? Et si c'est le cas, cette atteinte...

Le Conseil constitutionnel, dans une décision de vendredi 9 avril 2021, a refusé de déclarer contraires à la Constitution les deux premiers alinéas de l'article 433-5 du Code pénal. L'outrage et l'injure publique, bien que similaires, punissent des agissements de nature différente qui justifient des régimes juridiques...

Création d'une contribution citoyenne comme alternative aux poursuites, simplification de la mise en œuvre des TIG, améliorations relatives à l'amende forfaitaire, simplification de la procédure pénale devant la Cour de cassation... La loi n° 2021-401 du 8 avril 2021 améliorant l'efficacité de la justice de proximité et la réponse pénale a été...

Après les députés le 17 mars dernier, c'est sans surprise que les sénateurs ont, à leur tour, adopté les conclusions de la CMP sur la proposition de loi « améliorant l'efficacité de la justice de proximité et de la réponse pénale » (V. Justice de proximité et réponse pénale : accord aisé en CMP). Néanmoins, selon le rapporteur de la Commission des lois du Sénat, « au-delà de ces améliorations législatives,...

Une militante FEMEN met en cause la France en raison de sa condamnation pour exhibition sexuelle. Elle invoque la violation de l'article 7 (pas de peine sans loi) et de l'article 10 § 1 (liberté d'expression) de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés...

Lors du Conseil des ministres du 31 mars 2021, ont notamment été présentés ...

La commission mixte paritaire (CMP) est parvenue à un accord sur les dispositions de la proposition de loi relative à la sécurité globale restant en discussion entre l'Assemblée nationale et le Sénat, le lundi 29 mars 2021. Ils ont retenu la rédaction du Sénat concernant l'article 24 (très critiqué) ainsi que des dispositions relatives aux caméras mobiles et à l'usage des drones. Le texte sera prochainement soumis...

Le Conseil constitutionnel, dans une décision de ce vendredi 26 mars 2021, juge contraires à la Constitution les dispositions qui permettent à l'Autorité de la concurrence d'infliger une sanction administrative à une entreprise qui a fait obstruction à une mesure d'investigation ou d'instruction ordonnée par ses services. Cette inconstitutionnalité est invocable dans les procédures en cours fondées sur les...