Droit pénal

La Cour de justice de la République (CJR) a ouvert, le 13 janvier, une information judiciaire contre le ministre de la Justice, Éric Dupond-Moretti, pour « prises illégales d'intérêt », a annoncé le parquet général près la Cour de cassation. Dans un communiqué du 8 janvier, le procureur général près la Cour de cassation, François Molins, ministère public près la CJR, avait annoncé l'avis favorable donné par la...

Les décrets n° 2020-1773 et n° 2020-1774 du 21 décembre 2020 réorganisent et adaptent le Code de la sécurité intérieure (titre II, livre III) en application de l'ordonnance qui réforme la régulation des jeux d'argent et de hasard (Ord. n° 2019-1015, 2 oct. 2019 ; V. Nouvelle régulation des jeux d'argent et de hasard). Un arrêté du même jour modifie plusieurs arrêtés relatifs aux jeux d'argent et de hasard dans les...

Un arrêté du 17 décembre 2020 ajoute à la liste des véhicules pouvant être équipés de dispositifs de signalisation complémentaires (bandes composées alternativement de surfaces rétroréfléchissantes rouges de classe B et de surfaces fluorétroréfléchissantes jaunes, et bandes horizontales latérales de couleur blanche ou jaune) les véhicules suivants ...

La loi n° 2020-1672 du 24 décembre 2020 adapte la procédure pénale française au nouveau Parquet européen. Elle rénove également la justice pénale environnementale en la spécialisant et crée une convention judiciaire écologique. Le texte a été modifié et largement complété au cours du débat parlementaire. À noter que l'article qui créait une peine complémentaire d'interdiction de paraître dans les transports publics...

Un arrêté du 17 décembre 2020 précise que les dispositifs lumineux spéciaux qui équipent les véhicules d'intérêts général prioritaire de catégorie A peuvent continuer à être utilisés lorsque les véhicules stationnent sur les lieux de leur...