Droit pénal

Après le Parlement le mois dernier, le Conseil de l'UE a approuvé l'adhésion de l'UE à la convention sur la prévention et la lutte contre la violence à l'égard des femmes et la violence domestique (convention d'Istanbul...

Par arrêté du ministre de l'Économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et du ministre de l'Intérieur et des outre-mer en date du 23 mai 2023, après avis du président de la Commission nationale des sanctions, M. Karim Touat, attaché principal, est nommé secrétaire général de la Commission nationale des sanctions, à compter du 1er juin...

Par arrêté du ministre de la Justice, du 22 mai 2023, l'association Victimes Attentats, dont le siège social est situé 1A, place des Orphelins à Strasbourg (67100), a fait l'objet d'un agrément aux fins d'exercer les droits reconnus à la partie...

Par arrêté du garde des Sceaux, du 22 mai 2023, M. Nicolas Bessone, magistrat hors hiérarchie, est renouvelé dans ses fonctions de directeur général de l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués (AGRASC), pour une durée de trois ans, à compter du 22 juin...

Le Contrôleur général des lieux de privation de liberté (CGLPL) a développé en 2022 une nouvelle forme de contrôle des établissements pénitentiaires spécifiquement orienté sur l’évaluation de la dignité des conditions de...

La Cour européenne des droits de l’homme, dans un arrêt de grande chambre cette fois, a estimé que les juridictions françaises n’avaient pas violé le droit à la liberté d’expression d'un élu RN, en le condamnant pénalement pour ne pas avoir modéré des commentaires appelant à la haine sur son mur Facebook....

Usage de la vidéoprotection intelligente, scanners corporels à l'entrée des stades, ouverture des magasins le dimanche... La loi n° 2023-380 du 19 mai 2023 prévoit plusieurs expérimentations ou dérogations pour assurer le bon déroulement des Jeux olympiques de 2024 en matière de sécurité, de soins, de lutte antidopage ou de transports....

À l'occasion de la session plénière de mai, les députés européens ont voté en faveur de la ratification de la Convention sur la prévention et la lutte contre la violence à l’égard des femmes. Le Conseil peut maintenant finaliser la ratification de la Convention par l'UE....