Droit pénal

François-Noël Buffet, ministre auprès du ministre d'État, ministre de l'Intérieur, a lancé un groupe de travail relatif à l'accueil des gens du voyage et à la lutte contre les installations illégales sur le terrain...

Le Gouvernement va examiner les recommandations du rapport confié à Christian Vigouroux, président de section honoraire au Conseil d'État, concernant la sécurisation de l'action des autorités publiques. L'objectif est de déterminer les évolutions législatives nécessaires pour moderniser le cadre juridique applicable aux autorités publiques....

Le 6 mars, une nouvelle étape a été franchie dans la coopération franco-britannique en matière de lutte contre l'immigration clandestine avec la signature de la feuille de route du groupe « UPSTREAM »....

La loi SREN du 21 mai 2024, visant à sécuriser et réguler l'espace numérique en France, confère à l'Arcom des pouvoirs de sanction financière, de blocage et de déréférencement des sites pornographiques accessibles aux mineurs, en infraction avec le droit pénal français. Ces mesures s'appliquent aux sites établis en France, en dehors de l'Union européenne, et à ceux situés dans l'Union européenne figurant sur un...

Le Conseil d'État a rejeté la demande d'annulation du rétablissement des contrôles aux frontières de la France avec les autres États de l'espace Schengen, décision prise par le Gouvernement en octobre 2024. Il a jugé que ce rétablissement est conforme au nouveau règlement Schengen, applicable pour la première fois, et est proportionné aux menaces terroristes et criminelles pesant sur la France, rendant nécessaire...

À partir du 31 juillet 2025, la prison de Vendin-le-Vieil deviendra opérationnelle, suivie par la prison de Condé-sur-Sarthe à la mi-octobre 2025. Ces 2 établissements seront les premières prisons de haute sécurité en France, conçues pour être inviolables et imposant un régime carcéral très strict inspiré du modèle anti-mafia italien. Elles accueilleront les 200 narcotrafiquants les plus dangereux, dans des...

Le 6 mars 2025, députés et sénateurs, réunis en commission mixte paritaire (CMP), se sont accordés sur une version finale de la proposition de loi relative au renforcement de la sûreté dans les transports. Le vote sur les conclusions de la CMP devrait se tenir « dans les prochains jours »....

Par arrêtés du 3 mars 2025, sont nommés les membres de la Commission nationale consultative de prévention des violences lors des manifestations sportives. M. Jacques Reiller, conseiller d'Etat, en qualité de président de la...

Alors que les discussions sur la proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic ont débuté à l'Assemblée nationale, le président de la Commission nationale consultative des droits de l'homme (CNCDH) rappelle aux parlementaires l'importance de mener cette lutte dans le respect de l'État de droit. La CNCDH soutient certes l'objectif de lutte contre le trafic de stupéfiants, mais insiste sur le...