Droit pénal

À l'occasion de plusieurs arrêts rendus le 22 septembre 2021, la chambre criminelle de la Cour de cassation a affirmé que les « décrocheurs » du portrait du président de la République ne peuvent justifier leur action en se prévalant d'un état de nécessité fondé sur l'urgence climatique. Elle précise que si les prévenus invoquent une atteinte excessive à leur liberté d'expression, les juges ne peuvent refuser...

Les condamnés détenus en exécution de peine peuvent se voir imposer un bracelet anti-rapprochement dans le cadre d'un aménagement de peine, y compris si les faits commis sont antérieurs à l'entrée en vigueur du...

À l'occasion de son discours sur l'état de l'Union (V. Discours sur l'état de l'Union 2021 : « renforcer l'âme de notre Union »), la présidente de la Commission européenne est revenue sur l'importance de protéger au mieux les journalistes contre les risques de sécurité qu'ils encourent dans le cadre de leur travail. La recommandation (UE) 2021/1534 de la Commission, publiée au JOUE du 20 septembre 2021, concerne...

Initialement fixée au 1er octobre 2020, la date d'entrée en vigueur du Code de justice pénale des mineurs (CJPM) a été reportée une première fois au 31 mars 2021 puis une seconde au 30 septembre...

Lors du Conseil des ministres du mercredi 15 septembre 2021, ont notamment été présentés les textes suivants ...

Clôturant le Beauvau de la sécurité, le président de la République a annoncé de nouvelles mesures pour « penser la sécurité de...

Le décret n° 2021-1182 du 13 septembre 2021 porte création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « système d'information interministériel des victimes d'attentats et de catastrophes » (SIVAC). Ce traitement a pour objet de permettre aux acteurs d'échanger les informations nécessaires à l'aide aux victimes d'attentats ou de catastrophes, et dès lors d'améliorer les conditions de leur...

Un arrêté du 9 septembre 2021 définit le cadre de référence pour la lutte contre la fraude et contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme. Ce cadre de référence est publié en annexe de l'arrêté. Il explicite la mise en œuvre des obligations des opérateurs de jeux en matière de la lutte contre la fraude et contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme et promeut une approche...

Répondant à une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) dont il avait été saisi le 9 juin par la Cour de cassation, le Conseil constitutionnel a jugé conforme à la norme suprême l'article 4 de la loi n° 2017-242 du 27 février 2017, portant réforme de la prescription en matière pénale, qui modifie notamment le régime de la prescription de l'action publique en disposant que : « La présente loi ne peut avoir...

Par quatre arrêts rendus sur des pourvois liés à la même affaire, la Cour de cassation apporte en particulier des précisions sur la définition légale de la complicité de crimes contre l'humanité et le droit d'agir des associations en matière pénale. Trois de ces décisions sont d'ores et déjà consultables sur son site...