Droit pénal

Le service statistique ministériel de la sécurité intérieure (SSMSI) a rendu public le bilan statistique 2021 de la délinquance, après une première photographie parue le 27 janvier dernier dans l'Interstats Analyse...

À l'occasion des 50 ans de la Loi Pleven, la Défenseure des droits rappelle ses recommandations afin d'améliorer l'efficacité et la fonction dissuasive de la sanction judiciaire des...

La réponse judiciaire inadéquate à un meurtre à caractère homophobe impose à la Bulgarie de modifier sa...

Dans un arrêt du 22 juin 2022, la Cour de cassation précise que le principe ne bis in idem n'interdit pas de retenir concomitamment les délits de fraude fiscale par dissimulation de sommes sujettes à l'impôt et d'omission d'écriture en...

Dans un arrêt du 21 juin 2022, la Cour de cassation précise que les articles L. 4141-1 et L. 4141-2 du Code travail qui prescrivent de faire bénéficier aux salariés temporaires, affectés à des postes présentant des risques particuliers, une formation renforcée, constituent une obligation générale de prudence ou de sécurité. En conséquence, la violation de ces dispositions ne permet pas de caractériser une faute...

La CEDH, dans un arrêt du 23 juin 2022, condamne la France pour violation du droit à la liberté d'expression d'un ancien membre du groupe « Action directe » pour ses propos tenus à la radio sur le « courage » des auteurs des attentats terroristes de...

Le directeur général de l'ANSSI (Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information) et le président du BSI (Bundesamt für Sicherheit in der Informationstechnik) ont signé un accord de reconnaissance mutuelle des certificats de sécurité pour les schémas CSPN (Certification de Sécurité de Premier Niveau) et BSZ (Beschleunigte Sicherheitszertifizierung). Chacun de ces schémas de certification permettant des...

Après avoir été saisie de la question du cumul entre le recel et l'infraction d'origine (Cass. crim., 13 avr. 2022, n° 19-84.831 : V. Le recel ne peut toujours pas être retenu à l'encontre de l'auteur de l'infraction d'origine), la chambre criminelle s'est prononcée sur celle du cumul entre les délits d'association de malfaiteurs et de blanchiment en bande organisée, à l'aune de sa nouvelle jurisprudence en la...

Afin de compléter les analyses menées dans le cadre de son projet de cartographie du risque de corruption, l'Agence française anticorruption (AFA) a noué des partenariats avec la gendarmerie et la police nationales. Celles-ci ont proposé, via leurs centres de recherches - Centre de recherche de l'école des officiers de la gendarmerie nationale (CREOGN) et Centre de recherche de l'école nationale supérieure de police...