Droit européen

Le Parlement et le Conseil sont parvenus à un accord provisoire sur la refonte des règles européennes en matière de sécurité des jouets afin de mieux protéger la santé et le développement des enfants. L'accord renforce le rôle des opérateurs économiques dans l'amélioration de la sécurité des jouets, clarifie les exigences relatives au passeport numérique des produits et aux avertissements de sécurité, et étend la...

Un arrêté du 24 février 2025 renouvelle l'interdiction d'introduction, d'importation et de mise sur le marché à titre gratuit ou onéreux en France de fruits et légumes frais provenant de pays tiers à l'Union européenne ayant fait l'objet d'un traitement avec un produit phytopharmaceutique contenant la substance...

La Cour de cassation est venue mettre un terme à l'affaire dite du « cartel des compotes ». Au terme d'un arrêt prolixe, elle fournit une grille d'analyse complète des principes juridiques en jeu dans les affaires relatives à des pratiques anticoncurrentielles et notamment d'entente....

En 2023, la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) a contrôlé plus de 2 000 établissements pour garantir la sécurité des jouets en France. Près de 30 % de ces établissements présentaient des anomalies, surtout parmi les distributeurs non spécialisés et certains sites internet....

La Commission européenne a infligé à Pierre Cardin et à son principal preneur de licence Ahlers une amende d'un montant total de 5,7 M€ pour avoir enfreint les règles de l'UE en matière de pratiques anticoncurrentielles en restreignant les ventes transfrontières de vêtements de la marque Pierre Cardin, ainsi que les ventes de ces produits à certains...

Le 8 novembre, le Conseil d'État a annulé un décret du Gouvernement pris en juin 2023 concernant l'interdiction des emballages plastiques pour les fruits et légumes (CE, 8 nov. 2024, n° 475669 et 488759), après que 2 syndicats professionnels ont contesté ce texte et que la Commission européenne a demandé à la France de reporter cette interdiction jusqu'à décembre 2023, car un nouveau règlement européen sur les...

Présenté par la Commission européenne en décembre 2022, le règlement sur la classification, l'étiquetage et l'emballage des substances chimiques (règlement CLP) vient d'arriver au terme de son examen, il a été définitivement adopté par le Conseil de l'UE....