Interdiction des emballages plastiques pour les fruits et légumes : le Conseil d'État annule le décret de 2023
[12.11.2024]
Le 8 novembre, le Conseil d'État a annulé un décret du Gouvernement pris en juin 2023 concernant l'interdiction des emballages plastiques pour les fruits et légumes (CE, 8 nov. 2024, n° 475669 et 488759), après que 2 syndicats professionnels ont contesté ce texte et que la Commission européenne a demandé à la France de reporter cette interdiction jusqu'à décembre 2023, car un nouveau règlement européen sur les emballages inutiles était en cours de...
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