Droit européen

Un État membre peut refuser un visa d'études à un ressortissant d'un pays tiers s'il est établi que ce dernier n'a pas réellement l'intention d'étudier, mais invoque abusivement le droit européen pour d'autres motifs ; peu importe qu'il n'ait pas transposé la directive prévoyant cette faculté....

L’article 8 de la Convention fait peser sur l’État partie l’obligation positive d’assurer la protection de l’intégrité physique des enfants en milieu scolaire....

Dans un rapport rendu public le 28 septembre, l’Inspection générale des affaires sociales (IGAS) s’attache à analyser les réalisations, les enjeux et les potentialités de l’apprentissage transfrontalier, qui a pour objectif de permettre à des jeunes sous contrat d’apprentissage de réaliser la partie théorique de leur formation dans leur pays d’origine et leur formation pratique au sein d’une entreprise installée...

La CJUE, dans un arrêt du 30 mars 2023, précise les conditions pour qu’une disposition législative adoptée par un État membre puisse constituer une « règle plus spécifique » pour assurer la protection des droits et libertés en ce qui concerne le traitement des données à caractère personnel des employés dans le cadre des relations de travail....

« Lorsqu'elles sont fondées uniquement sur des considérations relatives à l'orientation sexuelle, les restrictions apportées à l'accès des enfants à des contenus relatifs aux relations homosexuelles. ne visent aucun des buts qui peuvent être considérés comme légitimes aux fins de l'article 10, § 2, de la Convention EDH, et sont donc incompatibles [avec lui] » (§ 216...

L'obligation pour les établissements d'enseignement de dispenser des programmes d'enseignement supérieur exclusivement dans la langue officielle de l'État membre est-elle compatible avec le droit de l'Union, et notamment avec la liberté d'établissement ? À cette question qui lui a été posée, la Cour de justice a répondu le 7 septembre...

Un professeur de droit peut représenter sa propre université devant le Tribunal et la Cour de justice de l'Union européenne, y compris lorsqu'il est coordinateur et chef d'équipe du projet faisant l'objet du litige, décide la Cour de justice dans un arrêt du 14 juillet...

Alors que certains enfants peuvent être particulièrement vulnérables face aux messages d'associations ou de groupes terroristes, envoyés notamment par le biais des réseaux sociaux, le Conseil de l'Europe préconise une série de mesures pour aider ses 47 États membres à mieux les protéger de la radicalisation aux fins de terrorisme. La recommandation adoptée le 20 octobre met l'accent sur la protection de l'enfant ...

La Commission européenne n'est pas tenue de donner suite à la demande de partenaires sociaux visant à mettre en œuvre, au niveau de l'Union, l'accord qu'ils ont...