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[22.05.2023]
Le résultat net que l'entreprise retire de la concession des actifs visés au I de l'article 238 du CGI peut être soumis à une imposition séparée au taux de 10 %. Il en va de même du résultat net issu de la sous-concession (CGI, art. 238, VI) ou de la cession (CGI, art. 238, VII) des mêmes...
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[17.09.2021]
Une instruction en date du 30 juillet 2021 mise en ligne le 15 septembre précise les conditions de préparation de la future carte des aides à finalité régionale (AFR) destinée à remplacer celle actuellement en vigueur jusqu'au 31 décembre 2021 (V. Prorogation de la carte française des aides à finalité régionale jusqu'au 31 décembre 2021...
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