TVA sur marge en matière de cession de terrains à bâtir : le Gouvernement attend la décision de la CJUE

Un député interroge une nouvelle fois le ministre de l'Économie sur les conditions d'application de la TVA sur marge aux cessions de terrains à bâtir. La problématique de l'assiette de la TVA immobilière en cas de cession d'un terrain à bâtir faisant suite à une démolition ou une division par un assujetti agissant en tant que tel n'a de cesse d'agiter la doctrine administrative et les juges du fond depuis la réforme de la TVA immobilière intervenue en 2010 (V. dernièrement sur le sujet, J.-P. Casimir et A. Moraine in JCP N 2020, n° 24, 1130 et C. Boijard Lafont in JCP N 2020, n° 45, 1236). La jurisprudence récente du Conseil d'État en matière de TVA immobilière (CE, 27 mars 2020, n° 428234, SARL Promialp : JurisData n° 2020-004303 ; V. TVA...