Prorogation de la carte française des aides à finalité régionale jusqu'au 31 décembre 2021
[06.01.2021]
Le décret n° 2020-1790 du 30 décembre 2020 proroge la carte française des aides à finalité régionale pour la période 2014-2020 jusqu'au 31 décembre 2021. La Commission UE avait considéré cette prorogation compatible avec le TFUE (Comm. UE, déc. C (2020) 6631 final, 5 oct. 2020...
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