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LBC-FT : point sur la déclaration et le contenu des coffres-forts

Doctrine administrative

Une sénatrice attire l’attention du ministre de l’Économie et des Finances sur la décision de l’administration fiscale d’obliger les banques à déclarer tout détenteur de coffre-fort au 1er septembre 2020 (A. n° ECOT2010494A, 24 avr. 2020 ; V. Dispositif national de LBC-FT : prise en compte des coffres-forts dans les déclarations des comptes financiers). La transposition en droit interne de la directive européenne en matière de lutte contre blanchiment de capitaux contraint désormais les banques à transmettre les noms des personnes possédant un coffre-fort dans une banque, entraînant leur inscription dans un registre tenu par le fisc. Elle souhaiterait savoir si l’administration fiscale entend demander également aux titulaires une déclaration de contenu.  

Le ministère rappelle que la directive européenne anti-blanchiment du 30 mai 2018 (PE et Cons. UE, dir. (UE) 2018/843, 30 mai 2018, dite « AML 5 »), révisant la directive « AML 4 », a été transposée par plusieurs textes du 12 février 2020 (Ord. n° 2020-115, 12 févr. 2020 ; D. n° 2020-118, 12 févr. 2020 ; D. n° 2020-119, 12 févr. 2020 ; V. LBC-FT : nouveau renforcement du dispositif). Ces dispositions renforcent notre dispositif national en matière de lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme par une amélioration de la transparence financière des établissements de crédits, paiements et des sociétés financières. Les modifications apportées au système automatisé de gestion du fichier des comptes bancaires (FICOBA) mis en place en 1982 visent à répondre aux exigences prévues par l’article 32 bis de la directive prévoyant l’instauration d’un registre national recensant les comptes bancaires et les coffres forts.

À cet égard, le dispositif prévu à l’article 164 FD de l’annexe 4 au CGI prévoit que les établissements financiers doivent transmettre à l’administration fiscale les renseignements relatifs aux déclarations d’ouverture, de clôture ou de modification des comptes de toute nature et de location des coffres forts, la désignation et l’adresse de l’établissement qui gère ce coffre-fort, le numéro de ce coffre-fort et les données d’identification du titulaire. Cependant, aucune disposition fiscale ne prévoit de recenser le contenu même des coffres forts, d’où l’absence de communication sur ce point.