L'acquéreur d'un fonds de commerce qui paie son vendeur avant l'expiration du délai de 10 jours suivant la publication de la vente, ouvert aux créanciers du précédent propriétaire pour former opposition au paiement du prix, n'est pas libéré à l'égard des tiers, au nombre desquels viennent les créanciers du vendeur de ce...

Le droit de priorité prévu par l'article L. 424-2 du Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, qui ne trouve sa cause qu'en cas de non-affectation de la parcelle expropriée au but d'intérêt général défini par la déclaration d'utilité publique, se rattache au droit de rétrocession prévu à l'article L. 421-1 du même code et, comme lui, ne s'applique pas aux portions de parcelles non utilisées pour l'usage...

L'interdiction de l'impression systématique des tickets de caisse, prévue pour le 1er avril 2023, oblige les commerçants à demander au client s'il souhaite un ticket. Il est également possible, à titre facultatif et à certaines conditions, de proposer des versions dématérialisées. Dans une actualité publiée le 10 mars, la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) rappelle les règles à respecter...

À la suite d'une réunion avec les distributeurs qui s'est tenue le 6 mars, le ministre de l'Économie a annoncé le dispositif qui a été retenu pour protéger les Français contre l'augmentation des prix du...

La France a fixé dans la loi « anti-gaspillage » pour une économie circulaire l'objectif de réduire de moitié le gaspillage alimentaire d'ici 2025 pour les secteurs de la distribution et de la restauration collective, et d'ici 2030 pour la consommation, la production, la transformation et la restauration commerciale. Pour accompagner et mobiliser ces secteurs, le label national « anti-gaspillage alimentaire » a été...

L'article 4 du décret n° 2022-1294 du 5 octobre 2022 prescrivant l'extinction des publicités lumineuses entre 1h et 6h du matin est annulé pour n'avoir pas différé d'un mois la date de son entrée en...

Un décret publié le 28 février 2023 fixe les conditions et les modalités de constatation et de paiement de l'accise sur les tabacs devenue exigible sur les stocks des débitants de tabac en cas de modification d'un taux, tarif ou minimum de...

Il n'entre pas dans les pouvoirs du juge des référés de se prononcer sur la déspécialisation d'un bail commercial refusée par le...

Dans le cadre du rapprochement progressif de la fiscalité et du différentiel de prix de vente au détail des produits du tabac entre la France continentale et la Corse engagé depuis le 1er janvier 2022, qui s'achèvera le 31 décembre 2025, et conformément aux dispositions prévues par la loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023, la fiscalité applicable aux produits du tabac...

Le décret conférant un droit de préemption à une SAFER peut couvrir plusieurs départements et se dispenser d'imposer une superficie minimale des terrains...