Droit européen Pénal des affaires Banque et finance +1 Pénal Paquet LBC/FT : le Parlement adopte un arsenal de règles renforcées Travaux préparatoires PE, communiqué n° 20240419IPR20586, 24 avr. 2024 [26.04.2024] Lors de sa session plénière du 24 avril, le Parlement a adopté à une très large majorité le paquet de mesures de lutte contre le blanchiment d'argent et le financement du terrorisme (LBC/FT) lequel doit à présent être formellement adopté par le Conseil de... Lu
Droit européen Pénal des affaires Pénal Francfort, futur siège de l'Autorité européenne de lutte contre le blanchiment de capitaux AAI PE, communiqué n° 20240219IPR17818, 23 févr. 2024 [26.02.2024] Neuf États membres avaient candidaté pour accueillir la future Autorité européenne chargée de la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme (AMLA, ALBC) : Belgique (Bruxelles), Allemagne (Francfort), Irlande (Dublin), Espagne (Madrid), France (Paris), Italie (Rome), Lettonie (Riga), Lituanie (Vilnius) et Autriche. (Vienne). Et c'est Francfort qui, le 22 février, a obtenu la majorité des... Lu
Avocat Affaires RSE et Compliance +1 Droit européen L’avocat prestataire d’assurance des informations publiées en matière de durabilité CNB, actualités, 15 mai 2023 (Durabilité) [23.05.2023] L’assemblée générale du Conseil des barreaux (CNB) a adopté le 11 mai une résolution sur la certification des informations en matière de durabilité. Elle s'assure ainsi « que les avocats ont toute leur place sur ce marché » qui... Lu
Droit européen Données Procédure pénale M. Biscarrat La collecte systématique des données biométriques et génétiques des mis en examen est contraire à la directive « Police-Justice » Jurisprudence CJUE, 26 janv. 2023, aff. C‑205/21, Ministerstvo na vatreshnite raboti [06.02.2023] La CJUE, dans une décision du 26 janvier 2023, juge que la collecte systématique des données biométriques et génétiques de toute personne mise en examen aux fins de leur enregistrement policier est contraire à la directive « Police-Justice ». En revanche, la directive ne s'oppose pas à la collecte forcée de ces données par les services de police en cas de nécessité absolue. Cette affaire offre une nouvelle fois à la... Lu
Droit européen Justice civile Affaires +1 Professions Un podcast « pour appliquer les règlements européens » Min. Justice, actualités, 30 juin 2022 [06.07.2022] Via un podcast, le ministère de la Justice entend « faciliter l'application des instruments de coopération judiciaire en matière civile et commerciale dans un dossier transfrontière ». Objectif : apporter une « information pratique » tant au magistrat, à l'avocat, au notaire, à l'huissier de justice qu'au... Lu
Offert Droit européen Banque et finance RSE et Compliance +2 Pénal des affaires Pénal international Lutte contre le blanchiment de capitaux : MONEYVAL prône un renforcement de la surveillance des actifs virtuels et des « gatekeepers » Cons. Europe, communiqué, 4 mai 2022 [05.05.2022] « Les gouvernements doivent intensifier leurs efforts et leur coordination pour lutter contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme en adoptant une réglementation et une surveillance plus strictes du secteur des actifs virtuels et des professions spécialisées ayant un rôle de gardien, tels que les avocats, les comptables et autres prestataires de services qui aident souvent les blanchisseurs »,... Lu
Offert Séléction de la rédaction Droit européen Données Procédure pénale +1 Numérique M. Biscarrat La CJUE réaffirme l'interdiction de la conservation généralisée des données de connexion afin de lutter contre les infractions graves Jurisprudence CJUE, gr.ch., 5 avr. 2022, aff. C-140/20, Commissioner of the Garda Síochána e… [06.04.2022] La grande chambre de la CJUE, dans une décision du 5 avril 2022, confirme sa jurisprudence récente selon laquelle le droit de l'UE s'oppose à une conservation généralisée et indifférenciée des données relatives au trafic et à la localisation afférentes aux communications électroniques afin de lutter contre les infractions graves. Elle avait en effet déjà jugé incompatibles avec le droit de l'Union européenne les... Lu
Affaires Droit européen Avocat Le CNB réaffirme son soutien au projet de code européen des affaires CNB, actualités, 23 nov. 2021 [26.11.2021] L'AG du CNB (Conseil national des barreaux) a adopté à l'unanimité une résolution proposée par la commission des affaires européennes et internationales, résolution qui tend à ... Lu
Public Négociation collective Contrôle et contentieux social +1 Droit européen T. Ruckebusch Signataires d'un accord demandant sa mise en œuvre au niveau de l'UE : la Commission peut ne pas donner suite Jurisprudence CJUE, 2 sept. 2021, aff. C-928/19, EPSU/Commission [02.09.2021] La Commission européenne n'est pas tenue de donner suite à la demande de partenaires sociaux visant à mettre en œuvre, au niveau de l'Union, l'accord qu'ils ont... Lu
Avocat Droit européen Régime européen de la libre circulation des avocats : le CCBE publie une version actualisée de son guide CCBE, guide sur la libre circulation des avocats dans l'UE, mai 2021 [14.06.2021] Les avocats de l'Union européenne disposent d'un régime propre régissant leur libre circulation au sein de l'UE (ci-après dénommé « régime européen de la libre circulation des avocats »), y compris leurs propres directives sectorielles. Le Conseil des barreaux européens a récemment publié à destination des barreaux européens une mise à jour de ses lignes directrices visant à décrire cette structure... Lu