Le Conseil national des barreaux (CNB) demande que les avocats puissent accéder aux adresses personnelles des dirigeants d'entreprise et des associés indéfiniment responsables de personnes morales inscrites au registre du commerce et des sociétés (RCS). Cette demande fait suite à l'entrée en vigueur du décret n° 2025-840 du 22 août 2025, qui renforce la protection des données personnelles en permettant à ces...

Le droit et le contentieux administratifs n'ont pas l'habitude des règles du droit pénal et le droit public répressif n'est manifestement pas le plus fréquemment matérialisé comme en témoigne cet arrêt qui revient sur le cumul d'une condamnation d'occupation domaniale irrégulière accompagnée de véritables sanctions répressives. Toutefois, si ce cumul administratif est possible pour contrer une occupation privative...

Publiée le 1er juillet 2024, une instruction commune au ministère de la Justice et au ministère de l'Économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, a pour objet de proposer un mode opératoire pour régulariser les occupations des locaux judiciaires par les greffiers des tribunaux de commerce et les conditions financières de ces occupations. Elle intègre les précisions apportées par le...

La Cour de cassation a rendu, dans une même affaire, deux arrêts portant sur deux points...

Dans son avis du 2 février 2023, le collège de déontologie du Conseil national des tribunaux de commerce se prononce sur la compatibilité des fonctions de juge consulaire avec celles de trésorier d'une association ayant le caractère de groupement politique au sens du Code électoral et d'une association créée pour le financement des activités politiques de la...

Les cadres dirigeants des entreprises exerçant des fonctions impliquant des responsabilités de direction commerciale, technique ou administrative sont éligibles à la fonction de juge consulaire, sous réserve d'une proximité géographique avec le ressort du tribunal au sein duquel ils sont appelés à siéger. Les juges consulaires sont ainsi exposés à des risques d'interférence de leur activité professionnelle, actuelle...

En accord avec les recommandations d'un rapport d'évaluation du GAFI (Groupe d'action financière) publié en mai dernier (V. Lutte contre la criminalité financière : selon le GAFI, la France est un excellent élève mais peut mieux faire), les greffiers des tribunaux de commerce renforcent leurs capacités de détection de la fraude documentaire en généralisant le recours au dispositif Docverif du ministère de...

Une note du 2 novembre 2022 émanant de la direction des services judiciaires du ministère de la Justice adressée aux préfets de département, aux premiers présidents des cours d'appel et aux procureurs généraux près les cours d'appel présente les dispositions de la loi n° 2022-1348 du 24 octobre 2022 visant à actualiser le régime de réélection des juges consulaires dans les tribunaux de commerce et du décret n°...

Ne faut-il pas « confier au notariat l'évaluation des biens des collectivités locales en matière de mutation ou d'échange en lieu et place de ‶France Domaine ″ », en raison d'une part, des « délais de réponse exorbitants de « France Domaine » et d'autre part, d'une « méconnaissance et donc des évaluations erratiques » faites par cette dernière « dans un certain nombre de départements, notamment ruraux » ? Invité à...

Les greffiers des tribunaux de commerce qui exercent, dans les locaux des tribunaux de commerce, des missions distinctes et détachables de l'activité juridictionnelle qui leur est confiée, doivent disposer, pour ce faire, d'un titre d'occupation du domaine public (CGPPP, art. L. 2122-1) et s'acquitter d'une redevance domaniale (CGPPP, art. L. 2125-1). L'instruction du 6 février 2020 du garde des Sceaux et du...

Les locaux affectés aux services judiciaires abritent les services du ministère de la justice mais aussi des personnes physiques ou morales telles que les greffiers des tribunaux de commerce dont les bureaux sont, le plus souvent, situés dans l'enceinte même du tribunal de commerce. Les greffiers des tribunaux de commerce occupent des surfaces, plus ou moins importantes, dans les palais de justice, à titre gratuit....