Un arrêté du 1er octobre 2026 porte répartition des voix au sein du collège des organisations syndicales de salariés et du collège des organisations professionnelles d'employeurs du Conseil national de l'orientation et de la formation professionnelles pour le développement des compétences (CNOFP...

Par arrêté de la ministre déléguée chargée de l'Enseignement et de la formation professionnels et de l'apprentissage en date du 6 octobre 2026, sont nommés les membres du Conseil national de l'orientation et de la formation professionnelles pour le développement des compétences (CNOPF...

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de travail des journalistes du 27 octobre 1987, et dans leur propre champ d'application professionnel (journalistes employés dans le secteur de la télédiffusion), les stipulations de l'accord du 17 avril 2026 relatif au contrat de valorisation de l'expérience « CVE »,...

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des commissaires de justice et sociétés de ventes volontaires du 16 novembre 2022, les stipulations de l'avenant n° 14 du 10 juillet 2026 portant revalorisation du coefficient de l'emploi-repère « Clerc Assistant titulaire de la CQP », à la convention collective nationale...

Saisie à l’occasion d’un litige concernant la transformation d’une société en commandite en société en nom collectif, la Cour de justice précise la portée de la directive 2008/7/CE sur les impôts indirects frappant les rassemblements de capitaux. Elle juge que la faculté laissée aux États membres par l’article 9 de cette directive ne leur permet pas de taxer indirectement la transformation d’une entité lucrative en...

Les entreprises implantées en zones franches d’activité nouvelle génération (ZFA-NG), peuvent bénéficier, sous conditions, d’un abattement de 50 %, plafonné à 150 000 €, sur leurs bénéfices imposables à l’IS ou à l’IR provenant d’exploitations situées en Guadeloupe, en Martinique, à Mayotte et à la Réunion. Cet abattement peut être porté, dans certaines situations, à 80 % (taux porté temporairement à 100 % pour les...

Constituée par le Sénat en avril dernier, la mission d’information sur le poids des prélèvements obligatoires en France et ses conséquences sur la compétitivité des entreprises, l’investissement et les salaires vient de rendre public son rapport. Elle y dresse un état des lieux du poids global des prélèvements obligatoires sur les entreprises en s’intéressant au « coin socio-fiscal » et donc en intégrant à la fois,...

À compter du 6 décembre 2026, l’Administration pourra imposer à un organisme agréé d’inscrire un candidat issu d’une validation des acquis de l’expérience (VAE) à une session déjà programmée pour l’obtention d’un titre professionnel ou d’un certificat de compétences professionnelles. La demande devra être adressée au moins un mois avant l’examen et la convocation remise au candidat au moins trois semaines avant la...

Le décret n° 2026-832 du 29 août 2026 détermine les valeurs de carence des niveaux de prise en charge des contrats d'apprentissage conclus à compter du 1^er septembre...

Pris en application de l'article L. 6316-3 du Code du travail, le décret n° 2026-728 du 1er août 2026 acte la première révision majeure du référentiel national qualité (RNQ) depuis la création de Qualiopi. Si les 7 critères fondamentaux de la qualité des actions de la formation professionnelle sur la base duquel les organismes prestataires d'actions de développement des compétences doivent se faire certifier...

Un arrêté instaure, à compter du 1er septembre 2026, une compensation financière au profit des officines et autres pharmacies agréées qui accueillent des étudiants préparant le diplôme d'études spécialisées (DES) de pharmacie officinale. Cette compensation est réservée aux structures dont le pharmacien titulaire, gérant ou adjoint dispose de l'agrément requis pour exercer les fonctions de maître de...

Le décret n° 2026-679 du 27 juillet 2026 modifie les modalités selon lesquelles sont pris en charge les frais de premier équipement pédagogique des apprentis par l'opérateur de compétences. Il permet aux opérateurs de compétences de fixer les forfaits de prise en charge en tenant compte de la nature des activités des apprentis et en réserve la prise en charge aux diplômes et certifications correspondant au plus au...

Dans son édition 2026 des Statistiques de l'impôt sur les sociétés, publiée le 21 juillet 2026, l'OCDE dresse un bilan de l'évolution de la fiscalité des entreprises dans plus de 170 pays et juridictions. Le rapport met en évidence un maintien des recettes de l'impôt sur les sociétés (IS) à un niveau historiquement élevé, malgré une légère baisse en 2023 par rapport à l'année précédente, ainsi qu'une stabilisation...

Le décret n° 2026-670 du 27 juillet 2026 porte création d'une spécialité permettant l'exercice de l'activité de surveillance et gardiennage dans le cadre de manifestations sportives, récréatives, culturelles ou économiques rassemblant plus de 300...

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du personnel des entreprises de transport en navigation intérieure du 20 décembre 2018, les stipulations de l'accord du 14 avril 2026 sur le niveau de prise en charge par l'OPCO Mobilités dans le cadre du dispositif « période de reconversion » d'une formation de...

Un arrêté du 2 juin 2026 est relatif au calendrier de répartition et de versement du solde de la taxe d'apprentissage pour la campagne...

Le décret n° 2026-612 du 7 juillet 2026 actualise les références réglementaires relatives au régime économique des...

La loi de simplification de la vie économique (SVE) apporte des aménagements notables sur le plan fiscal, en allégeant les obligations déclaratives des entreprises mécènes et en assouplissant le rescrit-valeur....