Pris pour l'application de l'ordonnance n° 2024-934 du 15 octobre 2024 portant transposition de la directive (UE) 2022/2381 du Parlement européen et du Conseil du 23 novembre 2022 (Directive « Women on Boards »), le décret n° 2025-744 du 30 juillet 2025 complète cette transposition en visant à un meilleur équilibre entre les femmes et les hommes au sein du conseil d'administration et du conseil de surveillance [ou...

Définitivement adoptée le 3 avril 2025, puis jugée conforme à la Constitution le 29 avril dernier ( Cons. const., 29 avr. 2025, déc. n° 2025-879 DC ), la loi n° 2025-391 du 30 avril 2025 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, de transport, de santé et de circulation des personnes (DDADUE) est publiée au Journal...

Est publiée au Journal officiel, la loi qui a pour objectif de mettre en place des mesures d'urgence pour la reconstruction de Mayotte et pour soutenir la population ainsi que les acteurs économiques, à la suite des importants dégâts causés par le cyclone Chido le 14 décembre 2024....

Une loi avance au mois de janvier 2024 la date butoir des négociations commerciales entre les industriels et les supermarchés. L'objectif est de faire baisser les prix en rayons pour les consommateurs et ainsi de contribuer à combattre l'inflation alimentaire....

Les dispositions relatives à la résiliation et à la dénonciation des contrats ou des règlements par voie électronique de la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 et du décret n° 2023-182 du 16 mars 2023 entreront en vigueur le 1^er juin...

La loi n° 2023-221 du 30 mars 2023 entend rééquilibrer, sur fond de guerre des prix, les négociations commerciales entre les fournisseurs de l'agroalimentaire et la grande distribution. Elle prolonge également deux mesures de loi Égalim au profit des agriculteurs : l'encadrement des promotions et le seuil de revente à perte à 10% des produits alimentaires. Cette loi, qualifiée d'"Egalim 3", s'inscrit dans la...

Deux arrêtés parus le 1er janvier 2023 sont relatifs aux données essentielles des marchés publics, pour l'un, et à celles des contrats de concession, pour...

Un décret publié le 30 décembre 2022, pris en application de la loi du 16 août 2022 portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat, permet à la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) de renforcer sa communication sur ses mesures...

Est publié au Journal officiel du 29 décembre 2022 un décret portant diverses modifications du Code de la commande publique, qui s'applique aux marchés publics et aux contrats de concession pour lesquels une consultation est engagée ou un avis d'appel à la concurrence est envoyé à la publication à compter du 1er janvier...

Publié le 3 mai 2022 - Mis à jour le 5 mai 2022. Le décret n° 2022-767 du 2 mai 2022, pris pour l'application de la loi Climat et résilience du 22 août 2021 (L. n° 2021-1104 22 août 2021, art. 35), supprime au sein de la partie réglementaire du Code de la commande publique toute référence à la possibilité de définir dans les marchés publics un critère d'attribution unique fondé sur le prix et impose aux...

Adoptée définitivement le 8 février dernier (V. Le projet de loi en faveur de l'activité professionnelle indépendante définitivement adopté par le Parlement), la loi n° 2022-172 du 14 février 2022 en faveur de l'activité professionnelle indépendante est publiée au JO. Ce texte s'inscrit dans le plan en faveur des indépendants annoncé par le président de la République le 16 septembre 2021 (V. Plan pour les...

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Avec l'entrée en vigueur le 1er avril 2019 du Code de la commande publique (CCP), la modernisation des cahiers des clauses administratives générales (ci-après « CCAG ») était sans conteste l'un des grands chantiers à mener afin de poursuivre la mise en cohérence des règles de la commande publique. Officiellement lancé le 16 septembre 2019, ce chantier a connu son dénouement avec la publication au Journal officiel n°...

Le Conseil constitutionnel a estimé conformes à la Constitution la plupart des dispositions de la loi ASAP déférées devant lui, excepté 26 articles qualifiés de cavaliers législatifs. Il a donc admis des assouplissements significatifs en matière de droit de l'environnement, reconnaissant ainsi un rôle central au préfet en matière d'appréciation des circonstances, de consultation du public, ou encore d'autorisation...

En matière de commande publique, la loi d'accélération et de simplification de l'action publique (ASAP) : - exclut les services juridiques en les rangeant intégralement dans la catégorie des « autres marchés » ; - introduit le « motif d'intérêt général » dans les hypothèses de passation de marchés sans publicité ni mise en concurrence préalables ; - relève temporairement à 100 000 € HT le seuil de dispense de...