Droit européen Rural Financement des entreprises +1 Pollutions, Risques et Nuisances Réexamen ciblé de la PAC : le Conseil de l'UE donne son feu vert définitif Travaux préparatoires Cons. UE, communiqué, 13 mai 2024 (PAC) [14.05.2024] Le Conseil de l'Union européenne a adopté un réexamen ciblé de la politique agricole commune (PAC... Lu
Droit européen Concurrence Financement des entreprises La Commission présente les modalités d'application du règlement sur les subventions étrangères Travaux préparatoires Comm. UE, communiqué IP/23/3747, 10 juill. 2023 [11.07.2023] La Commission européenne a adopté les modalités d'application du règlement sur les subventions étrangères (RSE). Le projet de règlement d'exécution détaille les aspects procéduraux de la mise en œuvre du RSE. Il contient par ailleurs les formulaires de notification des concentrations faisant intervenir des contributions financières étrangères ainsi que des contributions financières étrangères dans le cadre des... Lu
Intervention économique Baux d’habitation Baux commerciaux +2 Logement social Commerçants et fonds de commerce La prolongation du « bouclier loyer » jusqu'au 31 mars 2024 est définitivement adoptée Travaux préparatoires AN, proposition de loi, TA n° 145, 28 juin 2023 [03.07.2023] L'Assemblée nationale avait adopté, sans modification en première lecture le 31 mai dernier, la proposition de loi maintenant provisoirement un dispositif de plafonnement de revalorisation de la variation annuelle des indices locatifs déposée le 23 mai 2023 par les députés Thomas Cazenave, Aurore Bergé, Jean-Paul Mattei, Laurent Marcangeli, Guillaume Kasbarian et plusieurs de leurs collègues. Après deux rejets par... Lu
Séléction de la rédaction Droit européen Concurrence Financement des entreprises Subventions étrangères faussant le marché intérieur : le règlement définitivement adopté Travaux préparatoires Cons. UE, communiqué, 28 nov. 2022 (Subventions étrangères) [30.11.2022] La Conseil de l'UE a approuvé définitivement le règlement relatif aux subventions étrangères. Ce règlement vise à remédier aux distorsions créées par les subventions accordées par des pays tiers à des entreprises opérant sur le marché intérieur de l'UE. Il fixe les règles de procédure applicables aux enquêtes sur ces subventions dans le contexte de concentrations et d'offres importantes dans d'importantes procédures... Lu
Droit européen Concurrence Financement des entreprises Subventions étrangères faussant le marché intérieur : accord en trilogue Travaux préparatoires Cons. UE, communiqué, 30 juin 2022 [12.07.2022] Le Conseil et le Parlement européen sont parvenus aujourd'hui à un accord politique provisoire concernant le projet de règlement relatif aux subventions étrangères faussant le marché intérieur. Ce texte a pour objectif de remédier aux distorsions créées par les subventions accordées par des pays tiers à des entreprises opérant sur le marché intérieur de l'UE. Il établit un cadre global permettant à la Commission... Lu
Offert Droit européen Concurrence Financement des entreprises Subventions étrangères sources de distorsion : le Conseil de l'UE et le Parlement sont prêts à négocier de nouvelles réglementations Travaux préparatoires PE, communiqué, 4 mai 2022 [05.05.2022] Afin de garantir des conditions de concurrence équitables pour toutes les entreprises opérant sur le marché intérieur, les États membres se sont mis d'accord hier sur un mandat de négociation concernant la proposition de règlement relatif aux subventions étrangères faussant le marché intérieur. Hasard du calendrier, et surtout volonté rapidement, les députés européens ont adopté leur propre position le même jour.... Lu
Droit européen Financement des entreprises Intervention économique Réforme de la PAC : les trois textes adoptés en session plénière du Parlement européen Travaux préparatoires PE, communiqué, 23 nov. 2021 [26.11.2021] À l'occasion de la seconde session plénière de novembre, le Parlement européen a adopté la réforme de la Politique agricole commune (PAC). L'ambition de cette version révisée, qui devait entrer en vigueur en 2023, est d'être plus verte, plus juste, plus flexible et plus transparente, précise le communiqué de presse. Les députés ont repris largement les versions obtenues par consensus avec le Conseil de l'UE en juin... Lu
Droit européen Financement des entreprises Intervention économique Réforme de la PAC : le Parlement et le Conseil de l'UE parviennent à un accord Travaux préparatoires PE, communiqué, 25 juin 2021 [28.06.2021] Le 25 juin 2021, les négociateurs du Parlement et du Conseil de l'UE sont parvenus à un accord politique informel sur trois législations européennes qui régiront la politique agricole de l'UE (PAC) pour la période 2023-2027. L'objectif est de mieux adapter la PAC aux besoins des différents États membres. Selon les nouvelles règles, les gouvernements nationaux devraient élaborer des plans stratégiques - que la... Lu
Séléction de la rédaction Droit européen Concurrence Financement des entreprises +2 Contrats Commande publique Distorsions de concurrence causées par les subventions étrangères : la Commission présente un nouveau règlement Travaux préparatoires Comm. UE, communiqué, 5 mai 2021 [10.05.2021] La Commission européenne a proposé, le 5 mai 2021, un nouvel instrument visant à remédier aux effets de distorsion potentiels des subventions étrangères au sein du Marché unique. Il s'inscrit dans la Stratégie industrielle de la... Lu
Offert Financement des entreprises Entreprise en difficulté Intervention économique PLF 2021 : un amendement du Gouvernement propose de proroger le fonds de solidarité jusqu'au 16 février 2021 Travaux préparatoires AN, projet de loi n° 3360, amt n° II-3265, 6 nov. 2020 [10.11.2020] En raison de la prorogation, de l'état d'urgence sanitaire, le Gouvernement propose, dans un amendement au projet de loi de finances pour 2021, de prolonger également le fonds de solidarité à destination des entreprises jusqu'à la date de la fin de l'état d'urgence sanitaire i.e. au 16 février... Lu