Filtrer par:
Matières et sous matières
Période
Type de contenu
Professions
En ce moment
Secteur d’activité
Offert
Offert
Offert
Offert
Offert
[03.04.2020]
Par dérogation à l'article 1er de l'arrêté du 26 août 2013 (A. n° ETSD1319814A, 26 août 2013), un arrêté du 31 mars 2020 prévoit que le contingent annuel d'heures indemnisables au titre de l'allocation d'activité partielle mentionné à l'article R. 5122-6 du Code du travail est fixé à 1 607 heures par salarié jusqu'au 31 décembre...