Publié le 14/10/2021 - Mis à jour le 19/10/2021. - Une loi nouvelle intervient, qui allonge le délai de prescription d'un droit sans envisager de dispositions particulières quant aux modalités de son entrée en vigueur. Le délai nouveau est immédiatement applicable aux délais en cours, compte tenu du temps déjà écoulé. La présente solution, qui concerne le droit de reprise de l'administration en matière de taxe...