Conseil des ministres Construction Copropriété Compte-rendu du Conseil des ministres du 12 décembre 2023 Cons. min., compte-rendu, 12 déc. 2023 [12.12.2023] Lors du Conseil des ministres du mardi 12 décembre 2023, ont été présentés les textes suivants ... Lu
Commerçants et fonds de commerce Contrats Contrats et obligations Nouvelles précisions de la Cour de cassation sur l'octroi du statut d'agent commercial Jurisprudence Cass. com., 11 janv. 2023, n° 21-18.683, FS-B [12.01.2023] Lorsqu'un contrat est soumis par les parties à la loi française, doit être qualifié d'agent commercial, au sens de l'article L. 134-1 du Code de commerce, le mandataire, personne physique ou morale qui, à titre de profession indépendante, sans être lié par un contrat de louage de services, est chargé, de façon permanente, de négocier et, éventuellement, de conclure des contrats de vente, d'achat, de location ou de... Lu
Copropriété Construction Sécurisation des infrastructures de stationnement des vélos dans les bâtiments : entrée en vigueur des nouvelles dispositions le 26 décembre 2022 Législation D. n° 2022-930, 25 juin 2022 : JO 26 juin 2022 [21.12.2022] Pour mémoire, ce décret du 25 juin 2022 précise les modalités d'application des articles L. 113-18 à L. 113-20 du Code de la construction et de l'habitation. Il s'applique aux ensembles d'habitations et aux bâtiments mentionnés aux 2°, 3° et 4° des articles L. 113-18 et L. 113-19 et aux bâtiments existants à usage tertiaire mentionnés à l'article L. 113-20, qu'ils soient en mono propriété ou soumis à la loi n°... Lu
Contrats Contrats et obligations Commerçants et fonds de commerce Contrat de distribution exclusive : pas de transfert automatique lors d'une cession de fonds de commerce Jurisprudence Cass. com., 19 oct. 2022, n° 21-16.169, F-B : JurisData n° 2022-017025 [21.10.2022] La cession d'un fonds de commerce comprenant la cession de la propriété des droits sur des marques n'emporte pas cession automatique du contrat de distribution exclusive des produits revêtus de ces marques. Par ailleurs, prive sa décision de base légale la cour d'appel qui ne recherche pas si l'acquéreur n'avait pas connaissance, lors de l'acquisition du fonds de commerce, de l'accord de distribution exclusive... Lu
Intervention économique Marchés et Régulation Production, transport et distribution d’énergie +2 Consommation Copropriété Pour tout savoir sur l'extension du bouclier tarifaire sur le gaz en faveur de l'habitat collectif résidentiel Gouvernement, actualités, 30 sept. 2022 [03.10.2022] En raison du contexte international, le bouclier tarifaire instauré par le Gouvernement a gelé les tarifs réglementés de vente de gaz naturel pour aider les consommateurs résidentiels individuels. Un dispositif qui, début 2022, a été étendu aux habitants des logements chauffés par un chauffage collectif au gaz ou par un réseau de chaleur urbain utilisant du gaz... Lu
Offert Intervention économique Consommation Marchés et Régulation +2 Production, transport et distribution d’énergie Commerçants et fonds de commerce Carburants : 30 centimes en moins par litre à compter du 1er septembre Gouvernement, actualités, 26 août 2022 [29.08.2022] Actuellement de 18 centimes d'euros par litre, la « remise carburant » - qui s'applique aux particuliers comme aux professionnels (agriculteurs, pêcheurs, transporteurs routiers, chauffeurs de taxi, acteurs des travaux publics, etc.) - évolue au 1er septembre 2022 en application du décret n° 2022-1168 du 22 août 2022 :- la remise est prolongée jusqu'au 31 décembre 2022 ;- du 1er septembre au 31 octobre 2022, le... Lu
Urbanisme et environnement Pollutions, Risques et Nuisances Rural +1 Urbanisme Prévention et lutte contre l'intensification et l'extension du risque incendie : publication d'un rapport d'information Sénat, communiqué, 3 août 2022 [24.08.2022] En plein été particulièrement confronté à des feux de forêts dévastateurs, un rapport du Sénat, rédigé par Jean Bacci (LR), Anne-Catherine Loisier (UDI), Pascal Martin (UC) et Olivier Rietmann (REP), propose de revoir la stratégie actuelle de lutte contre les feux de forêt pour l'adapter au développement des feux hors normes. La stratégie envisagée porte sur plusieurs axes majeurs : l'aménagement du territoire en... Lu
Offert Intervention économique Marchés et Régulation Production, transport et distribution d’énergie +2 Commerçants et fonds de commerce Consommation Les modalités de mise en œuvre de la remise de 15 centimes d'euro par litre pour l'acquisition de carburants sont fixées Législation D. n° 2022-423, 25 mars 2022 : JO 26 mars 2022 [28.03.2022] Dans le cadre de la mise en œuvre du plan de résilience économique et social mis en place à la suite de la hausse du prix des produits pétrolier résultant du contexte international (V. Plan de résilience économique et sociale : ce qu'il faut retenir des annonces de Jean Castex), un décret du 25 mars 2022 précise les modalités de mise en œuvre de l'aide, annoncée le 12 mars dernier par le Premier ministre, au... Lu
Séléction de la rédaction Santé Sécurité et Police Copropriété +3 Pénal Justice civile Affaires M. Biscarrat Les principales mesures du projet de loi « gestion de sortie de crise sanitaire » à l'issue de la première lecture Travaux préparatoires AN, projet de loi, TA n° 609, 12 mai 2021 [19.05.2021] Les sénateurs ont adopté, le 18 mai, avec modifications, le projet de loi « gestion de sortie de crise sanitaire » qui encadre la sortie de l’état d’urgence et qui prévoit notamment la mise en place d’un passe sanitaire. Il avait été adopté le 12 mai par les députés, après une seconde délibération. La procédure accélérée a été engagée sur ce texte. Une commission mixte paritaire a été convoquée et se réunira le... Lu
Offert Conseil des ministres Procédure civile Procédure pénale +5 Procédure administrative Copropriété Elus Santé Numérique Compte-rendu du Conseil des ministres du 18 novembre 2020 Cons. min., compte rendu, 18 nov. 2020 [18.11.2020] Lors du Conseil des ministres du mercredi 18 novembre 2020, ont notamment été présentés ... Lu