Collectivités territoriales Finances et fiscalités Dotations et fonds de soutien à l'investissement en faveur des territoires en 2024 Instr. n° IOMB2401737C, 23 févr. 2024 (en ligne le 5 juin 2024) [06.06.2024] Une instruction publiée le 5 juin 2024 présente les modalités de gestion par les préfets des principaux instruments financiers de soutien à l'investissement des collectivités en 2024, à savoir ... Lu
Séléction de la rédaction Affaires Contrats Concurrence +1 Contrats et obligations Nullité des clauses contractuelles excessivement restrictives de la liberté d'exercice d'une activité commerciale après la fin du contrat Jurisprudence Cass. com., 5 juin 2024, n° 23-15.741, FS-B [06.06.2024] Une clause qui restreint de manière excessive la liberté d'exercice de l'activité commerciale d'une partie après l'échéance ou la résiliation du contrat doit être considérée comme non écrite, c'est-à-dire nulle et sans effet.... Lu
Public Veille biblio en droit public : ce qui s’est dit cette semaine (du 24 au 29 mai 2024) Bibliographie [06.06.2024] La rédaction sélectionne chaque semaine les articles et commentaires qu’il ne fallait pas manquer parmi une centaine de revues et blogs... Lu
Droit européen Commande publique Le soumissionnaire illégalement évincé d‘une procédure de passation d'un marché public peut réclamer des dommages et intérêts en raison d’une perte de chance Jurisprudence CJUE, 6 juin 2024, aff. C‑547/22, INGSTEEL spol. s r. o. [06.06.2024] Selon la CJUE, la directive sur les recours en matière de marchés publics s'oppose à une réglementation excluant par principe la possibilité, pour un soumissionnaire évincé d’une procédure de passation de marché public en raison d’une décision illégale du pouvoir adjudicateur, d’être indemnisé au titre du préjudice subi du fait de la perte de chance de participer à cette procédure en vue d’obtenir le marché concerné.... Lu
Séléction de la rédaction Famille Personnes Droit pénal Violences conjugales : adoption définitive de la proposition de loi créant l'ordonnance provisoire de protection immédiate Travaux préparatoires AN, proposition de loi, TA n° 309, 5 juin 2024 (Protection) [06.06.2024] Hier, 5 juin, le Parlement a définitivement adopté, à l'issue d'un ultime vote à l'Assemblée, la proposition de loi renforçant l'ordonnance de protection et créant l'ordonnance provisoire de protection immédiate, dont nous présentons ci-après les principales dispositions ... Lu
Propriété publique Procédure administrative L. ERSTEIN La délimitation du domaine national sous l'œil grand ouvert du juge Jurisprudence CE, 31 mai 2024, n° 469791, Assoc. Sites et Monuments – SPPEF : Lebon T. [06.06.2024] Il ne suffit pas que des parcelles aient été la propriété des souverains français ou mises à leur disposition pour caractériser un lien exceptionnel de ces biens avec l'histoire de la Nation justifiant leur intégration dans le domaine national (C. patr., art. L. 621-34).... Lu
Offert Affaires Environnement Social +3 PI et communication Public Fiscal Simplification de la vie des entreprises : le Sénat remanie le projet de loi Travaux préparatoires Sénat, actualités, 5 juin 2024 (Simplification) [06.06.2024] Le Sénat a terminé hier, 5 juin, l'examen des amendements sur le projet de loi de simplification de la vie économique. Le vote solennel sur le texte aura lieu le... Lu
Finances et fiscalités Comptabilité Ressources financières et dispositions comptables du Fonds de garantie des dépôts et de résolution Législation A. n° ECOT2410370A, 30 mai 2024 : JO 6 juin 2024 [06.06.2024] Un arrêté du 30 mai 2024 modifie les dispositions de l'arrêté du 27 octobre 2015 relatif aux ressources financières du Fonds de garantie des dépôts et de résolution afin d'intégrer le mécanisme de garantie des services des sociétés de gestion aux opérations relatives aux levées de contributions du Fonds de garantie des dépôts et de résolution, et de prévoir une base textuelle pour la levée des contributions pour... Lu
Hygiène, santé, sécurité et conditions de travail Santé Pollutions, Risques et Nuisances Précisions sur la démarche de prévention du risque radon Législation A. n° TSST2409702A, 15 mai 2024 : JO 6 juin 2024 [06.06.2024] Un arrêté du 15 mai 2024 est pris en application de l'article R. 4451-34 du code du travail pour fixer les modalités et conditions spécifiques au radon provenant du sol (radon généré directement par les roches du sol ou secondairement par l'eau circulant dans ces roches ou les matériaux extraits de ces roches) de mise en œuvre de la « zone radon » mentionnée à l'article R. 4451-23 du code du travail et des... Lu
Intervention économique Financement des entreprises Banque et finance +3 Assurance Chômage Protection sociale Nouvelle-Calédonie : l'exécutif détaille les mesures d'aide économique d'urgence que l'État mettra en place Minefi, communiqué n° 1912, 5 juin 2024 (Nouvelle-Calédonie) [05.06.2024] À la suite des récentes émeutes en Nouvelle-Calédonie, le président de la République a annoncé un ensemble de mesures lors de son déplacement à Nouméa pour répondre à l'urgence et poser les bases de la reconstruction. Elles ont été précisées par l'exécutif ce jour,... Lu