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La loi de finances pour 2019 a étendu l'exonération de droits de mutation à titre gratuit pour dons et legs dont bénéficient les établissements publics ou d'utilité publique (CGI, art. 795 - L. n° 2018-1317, 28 déc. 2018, art. 47 : JCP N 2019, n° 3, 1041). L'Administration fiscale a intégré cette modification au BOFiP-Impôts (BOI-ENR-DMTG-10-20-20, 29 mars 2019, § 20...
Bercy commente l’extension, par la loi de finances rectificative pour 2017, de l’exonération de droits d'enregistrement et de taxe de publicité foncière (TPF) en faveur des acquisitions réalisées par l’État, aux acquisitions réalisées par les établissements publics fonciers de l’État (CGI, art. 1040, I modifié)(V. Constr.-Urb. 2018, comm. 15...
Les immeubles sont estimés, pour la liquidation des droits de mutation à titre gratuit, d'après leur valeur vénale réelle à la date de la transmission qui constitue le fait générateur de l'impôt, soit, selon le cas, le décès ou la donation (CGI, art. 761). Pour la liquidation des droits de succession, l'évaluation d'un immeuble doit donc être faite en se plaçant à la date du...