Exonération de droits de mutation à titre gratuit sur les dons et legs faits aux établissements publics et d'utilité publique #MAJ
[17.04.2019]
La loi de finances pour 2019 a étendu l'exonération de droits de mutation à titre gratuit pour dons et legs dont bénéficient les établissements publics ou d'utilité publique (CGI, art. 795 - L. n° 2018-1317, 28 déc. 2018, art. 47 : JCP N 2019, n° 3, 1041). L'Administration fiscale a intégré cette modification au BOFiP-Impôts (BOI-ENR-DMTG-10-20-20, 29 mars 2019, § 20...
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