Déconcentration de la procédure permettant de bénéficier de l'éxonération de droits de mutation à titre gratuit des monuments historiques #Brève

La loi de finances pour 2019 a modifié la procédure d’examen des demandes de convention ou d’adhésion à une convention existante pour bénéficier de l’exonération des droits de mutation à titre gratuit pour les immeubles classés ou inscrits au titre des monuments historiques (L. n° 2018-1317, 28 déc. 2018, art. 120). Désormais, seul le ministre de la Culture signe les conventions avec les contribuables, après avis conforme du ministre chargé du budget. L’avis conforme sera délivré par le directeur régional ou départemental des finances publiques du lieu de situation du monument...