Anomalie dans la comptabilisation des droits de mutation (exercice 2017) : le traitement des formalités d’enregistrement doit changer

Dans un référé du 18 octobre 2018 publié le 16 janvier 2019, la Cour des comptes annonce qu’elle a enquêté sur les raisons qui ont conduit à la minoration des recettes tirées des droits de mutation (à hauteur de 1,5 Md €) dans la comptabilité budgétaire de l’État pour l’exercice 2017, à l’occasion de la réorganisation des services chargés de leur recouvrement. Elle estime qu’il s’agit d’une grave anomalie, de nature à fausser la signification des résultats budgétaires des années 2017 et 2018. Elle illustre une conduite du changement défaillante et l’insuffisance des dispositifs d’alerte et de contrôle interne au sein de la DGFiP ainsi qu’avec la Direction du...