Le pouvoir réglementaire ne peut rendre obligatoire le recours à un téléservice pour accomplir une démarche administrative qu'à la condition de permettre l'accès normal des usagers au service public et de garantir aux personnes concernées l'exercice effectif de leurs droits ; lorsque des dysfonctionnements caractérisés y font obstacle, le refus de l'Administration de prendre les mesures nécessaires est entaché...

Le préfet peut légalement refuser de renouveler une autorisation de port d'arme à un convoyeur de fonds lorsque l'enquête administrative révèle un comportement incompatible avec l'exercice de cette fonction, quand bien même la carte professionnelle de l'intéressé n'aurait pas été retirée....

Le seul statut d'auto-entrepreneur suffit-il à caractériser une « reprise d'activité professionnelle rémunérée » au sens de l'article R. 822-14 du Code de la construction et de l'habitation (CCH), entraînant la suppression de l'abattement de 30 % prévu par ce même article, et donc la naissance d'un indu d'allocation de logement familiale ? Non répond le Conseil d'État, des « revenus faibles et épisodiques » ne...

À l'issue de 4 mois de travaux, Lauriane Josende, Isabelle Florennes et Hussein Bourgi, rapporteurs de la mission d'information transpartisane mise en place au Sénat sur les rodéos motorisés et rave parties illégales, ont formulé 28 propositions concrètes visant à doter, enfin, les pouvoirs publics des instruments dont ils ont besoin pour lutter efficacement contre ces deux phénomènes. Une grande partie d'entre...

Partant du constat que les incitations fiscales sont largement utilisées par les gouvernements, mais qu'elles ne sont pas toujours efficaces pour atteindre les objectifs politiques et peuvent entraîner des coûts élevés et des distorsions, le Guide pratique des incitations fiscales à l'investissement publié le 27 avril par l'OCDE, propose des recommandations opérationnelles couvrant l'ensemble du cycle des politiques...

Dans un arrêt du 30 avril 2026, la CJUE précise les conditions d’application de l’article 101 TFUE à un accord de non-débauchage conclu entre clubs de football professionnel pendant la pandémie de Covid-19. Si un tel accord est, en principe, susceptible de constituer une restriction de concurrence par objet, cette qualification suppose une analyse stricte et concrète de sa teneur, de son contexte économique et...

Le décret n° 2026-338 du 30 avril 2026 vise à renforcer les conditions d'acquisition de la nationalité française à raison de la naissance et de la résidence en France des enfants nés à Mayotte de parents étrangers en coordination avec les nouvelles dispositions...

Par avenant n° 11 du 19 février 2026 à l’accord de branche du 9 septembre 2015 relatif au régime collectif et obligatoire de complémentaire frais de santé, les partenaires sociaux de la branche ont validé une modification des taux de cotisation pour les bénéficiaires à titre obligatoire appelés par l’organisme...

Le Conseil constitutionnel a déclaré les dispositions relatives à l’exécution provisoire du mandat de dépôt à effet différé conformes à la Constitution sous une réserve d’interprétation....

Le Conseil constitutionnel a validé, sous 2 réserves d’interprétation, un article de la loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration imposant, en principe, de refuser tout visa pendant 5 ans à l’étranger n’ayant pas exécuté dans les délais une obligation de quitter le territoire français (OQTF)....

L'urgence poussait les parlementaires à agir avant le 30 avril 2026, date couperet fixée par le Conseil constitutionnel pour remédier à l'inconstitutionnalité du droit de visite des parlementaires et des bâtonniers en raison de son périmètre trop restrictif qui introduisait une différence de traitement injustifiée entre personnes privées de liberté. C'est donc chose faite. Le texte de la proposition de loi visant à...

Le règlement délégué (UE) 2026/346 de la Commission du 16 février 2026 complète le règlement (UE) 2018/1240 du 12 septembre 2018 en ce qui concerne le soutien financier auquel peuvent prétendre les États membres pour les dépenses afférentes à la personnalisation et à l’automatisation des vérifications aux frontières en vue de mettre en œuvre le système européen d’information et d’autorisation concernant les voyages ...

Une commune peut-elle échapper à sa responsabilité lorsqu'elle se borne à affirmer qu'aucun poste de reclassement n'était disponible pour un agent territorial déclaré inapte à ses fonctions mais non à tout emploi ? La cour répond par la négative : lorsque l'agent a demandé son reclassement, l'employeur doit justifier de recherches sérieuses entre l'avis médical préconisant ce reclassement et la mise à la retraite...

Des enregistrements téléphoniques réalisés clandestinement peuvent constituer un mode de preuve admissible devant le juge administratif....

Un arrêté du 23 avril 2026 modifie les critères d'éligibilité à l'aide pour la prévention des désordres dans les constructions liés au phénomène de retrait-gonflement des sols argileux, ainsi que les modalités de financement et de réalisation des prestations et travaux...

Comme on le sait, le droit n'établit a priori de règles que pour l'avenir et il nuirait grandement au principe de sécurité juridique s'il en était autrement. Comme le rappelle cette décision, certaines lois peuvent y procéder de façon exceptionnelle et l'Administration ne peut, même lorsqu'elle est saisie d'une demande de l'intéressé en ce sens, déroger à cette règle générale. Toutefois, comme ici, elle le peut, à...

Le Conseil d'État dans une décision du 28 avril 2026 d'une part précise le régime de cristallisation des moyens applicable aux litiges relevant de l'article R. 311-5 du Code de justice administrative et rappelle d'autre part, les conditions dans lesquelles un projet peut être dispensé de dérogation « espèces protégées » (C. envir., art. L. 411-1 et art. L. 411-2 ), lorsque le risque d'atteinte n'est pas...

Le décret n° 2023-1074 du 21 novembre 2023 dispose à bon droit qu'en l'absence de signature d'une convention, le préfet constate par arrêté la mise à disposition gratuite des digues domaniales des collectivités compétentes en matière de GEMAPI, à compter du 29 janvier 2024, et la substitution à l'État de ces collectivités, depuis la même date, pour l'ensemble des droits et obligations nés des contrats et marchés...

Un fonctionnaire territorial inapte ne peut être mis à la retraite d'office que s'il a préalablement épuisé ses droits à congés pour raison de santé....

Le décret n° 2026-324 du 28 avril 2026 précise les modalités du contrôle des antécédents judiciaires pour les personnes exploitant, dirigeant, intervenant ou exerçant une activité au sein des établissements, services ou lieux de vie et d'accueil, les accueillants familiaux, dans les champs du handicap et des personnes âgées ainsi que les professionnels de la protection juridique des majeurs. Il prévoit que ces...