Le 22 octobre 2026, la CNIL a sanctionné les sociétés FNAC DARTY PARTICIPATIONS ET SERVICES et FNAC DIRECT à hauteur, respectivement, de 6 millions et 1 million d’euros pour l’utilisation d’un traceur dans leur application mobile sans le consentement préalable des...

La réforme du crédit à la consommation, issue de la transposition de la directive européenne dite « CCD2 », s’appliquera aux contrats dont les offres sont émises à compter du 20 novembre 2026. Les contrats en cours resteront soumis aux règles antérieures, sous réserve de certaines exceptions concernant les contrats à durée...

Dans une synthèse publiée le 29 octobre 2026, l’AMF constate de nombreux manquements à la réglementation à l’issue de contrôles SPOT menés auprès de quatre prestataires de services d’investissement. Si ces établissements ont globalement identifié la dégradation du marché des SCPI depuis juillet 2023, ils ont adapté leurs dispositifs de manière inégale face aux baisses de valorisation et aux difficultés de...

La Commission européenne consulte les parties prenantes sur l’élaboration éventuelle d’un code de conduite volontaire sur la fraude et les escroqueries en ligne dans le cadre de la législation sur les services...

Le Conseil supérieur du notariat (CSN) et la Banque des Territoires ont signé, le 27 octobre 2026, une nouvelle convention de partenariat pour la période 2027-2030. Elle vise à accompagner les transformations de la profession, avec une attention particulière à la souveraineté numérique du notariat, dans le prolongement de la convention d’objectifs conclue entre l’État et le notariat pour...

Pierre Jean Meyssan, notaire à Bordeaux, a été élu Président du Conseil supérieur du notariat pour 2 ans le 27 octobre 2026 par l'Assemblée Générale du CSN. Il est le 41e Président du Conseil supérieur du notariat....

Selon l’enquête SAFE publiée le 26 octobre 2026 et relayée par la Banque de France, les entreprises de la zone euro constatent une poursuite du durcissement des conditions de financement bancaire au troisième trimestre 2026. Le solde net des entreprises signalant une hausse des taux d’intérêt atteint 46 %, contre 42 % au trimestre précédent. Les frais et commissions continuent également d’augmenter, tandis que les...

Dans son rapport 2026, l’Observatoire du financement des entreprises constate que l’accès des TPE-PME au financement bancaire, leur principale source de financement, demeure globalement assuré. Leur situation financière apparaît toutefois plus contrastée en 2025, dans un environnement marqué par des crises successives et par les effets différenciés de la crise au...

Le décret n° 2026-1000 du 26 octobre 2026 permet l'utilisation de la plateforme dénommée Espace numérique sécurisé des agents publics (ENSAP) pour la participation aux élections professionnelles dans les fonctions publiques territoriale et...

Un arrêté du 26 octobre 2026 prévoit que le consentement d'une personne à la réalisation d'un examen de ses caractéristiques génétiques ou de celles d'une personne sur laquelle elle exerce l'autorité parentale ou dont elle est le représentant légal à des fins médicales est exprimé par écrit au moyen des modèles figurant en annexes du présent...

Pris pour l'application de l'article L. 5125-1-1 A du Code de la santé publique, dans sa rédaction résultant de l'article 63 de la loi n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026, le décret n° 2026-999 du 26 octobre 2026 précise les modalités d’exercice de la nouvelle compétence des pharmaciens pour évaluer et prendre en charge certaines situations cliniques. Les situations...

La décision du 12 juin 2026, publiée au JO du 28 octobre, modifie le règlement intérieur national (RIN) de la profession d’avocat concernant les correspondances entre avocats. Elle intègre expressément les plateformes en ligne parmi les moyens de communication visés à l’article 3.1 du...

Le décret n° 2026-996 du 26 octobre 2026 modifie le cadre du « Système informatisé de suivi de politiques pénales prioritaires » (SISPoPP), sur quatre points principaux ...

Le 26 octobre 2026, le Gouvernement a annoncé plusieurs mesures destinées à améliorer les conditions de vie et d’études des étudiants. Les bourses seront indexées sur l’inflation à partir de la rentrée 2027 et le repas à 1 euro sera proposé à tous les étudiants dans les restaurants des Crous, avec une économie estimée par le Gouvernement pouvant atteindre 375 euros par...

En octobre 2026, l’indicateur synthétique du climat des affaires, calculé à partir des réponses des chefs d’entreprise des principaux secteurs d’activité marchands, repart légèrement à la hausse. À 97, il gagne un point et se rapproche de son niveau moyen (100). L’indicateur du climat de l’emploi perd trois...

La CRCC de Paris présente les nouveaux exemples de lettres de mission de la CNCC destinés aux entités autres que les entités d’intérêt public (EIP) et aux associations. Ils intègrent la facturation électronique, l’audit des comptes consolidés ou combinés et les échanges sur les changements affectant l’entité, notamment l’utilisation d’outils d’intelligence artificielle susceptibles d’avoir une incidence...

L’Urssaf et la Sécurité sociale des artistes auteurs (SSAA) proposent une aide financière exceptionnelle aux artistes-auteurs victimes des incendies survenus en Gironde, dans les Landes et dans le Var, entre le 1er juillet et le 31 août 2026. Elle vise à les soutenir face aux dommages subis et à préserver la continuité de leur activité...

Le Conseil et le Parlement européen sont parvenus à un accord politique provisoire sur des mesures visant à relancer et à simplifier le marché de la titrisation de l'UE....

L’Autorité européenne des marchés financiers (AEMF - ESMA), régulateur et superviseur des marchés financiers de l’UE, a défini les conditions que les fournisseurs et les utilisateurs de services de réduction des risques post-négociation (PTRR) doivent remplir pour que certaines transactions sur produits dérivés de gré à gré soient exemptées de l’obligation de compensation au titre d’EMIR 3. Les nouvelles règles,...

Le règlement délégué (UE) 2026/1763 de la Commission du 13 juillet 2026 modifie les normes techniques de réglementation définies par le règlement délégué (UE) 2017/583 du 14 juillet 2016 en ce qui concerne les obligations de transparence applicables aux plates-formes de négociation et aux entreprises d'investissement pour les produits dérivés, le règlement délégué (UE) 2017/2194 du 14 août 2017 en ce qui concerne...

Dans une actualité mise à jour le 22 octobre 2026, le barreau de Paris rappelle que le port de la robe est lié à l’exercice des fonctions judiciaires : l’avocat doit la revêtir devant toutes les juridictions. En dehors du prétoire, son port n’est, par principe, pas...