Le règlement (UE) 2026/667 introduit tout d’abord un objectif intermédiaire contraignant pour 2040, en fixant une réduction nette des émissions de gaz à effet de serre de 90 % par rapport aux niveaux de 1990. Il vient ainsi compléter le cadre établi par le règlement (UE) 2021/1119 du 30 juin 2021, qui prévoyait déjà la neutralité climatique à l’horizon 2050 mais n’avait pas encore déterminé précisément l’objectif...

Deux deux recommandations du 10 mars 2026, publiées au JOUE du 11 mars, la Commission européenne apporte ...

Le décret n° 2026-177 du 11 mars 2026 constate que la Commission européenne a validé la réforme du mécanisme de capacité au regard des règles relatives aux aides d'État, ce qui permet son entrée en vigueur en droit interne. Il fixe donc les dates d'application des différentes dispositions législatives et réglementaires relatives à ce mécanisme, principalement dès le lendemain de sa publication, avec certaines...

Le règlement d'exécution (UE) 2026/2 de la Commission du 9 février 2026 fixe les modalités et le format de communication d'informations sur les produits de consommation invendus mis au rebut. Il s'applique aux produits mis au rebut au cours de chaque exercice à partir du premier exercice complet suivant la date d'application du présent règlement. Les opérateurs économiques publient ces informations dans un délai de...

Le règlement (UE) 2026/261 du Parlement européen et du Conseil du 26 janvier 2026 fixe un cadre pour éliminer l'exposition restante de l'Union à des risques importants pour le commerce et la sécurité de l'approvisionnement résultant des échanges de gaz naturel avec la Fédération de Russie et pour préparer la suppression progressive, effective et en temps utile des importations de pétrole en provenance de la...

Le décret n° 2026-51 du 2 février 2026 modifie les modalités de gestion du régime complémentaire de la caisse d'assurance maladie des industries électriques et gazières pour la prise en charge des prestations en...

Ce lundi 26 janvier, le Conseil de l'UE a donné son feu vert définitif concernant le règlement relatif à la suppression progressive des importations russes de gazoduc et de gaz naturel liquéfié (GNL) dans l'UE. Ce nouveau règlement comprend également des mesures concernant le contrôle effectif et la diversification de l'approvisionnement énergétique....

L'exécutif européen propose des mesures visant à combler les lacunes afin d'empêcher tout contournement et de renforcer l'efficacité du mécanisme d'ajustement carbone aux frontières (MACF) de l'UE, en réponse aux retours d'information reçus de l'industrie....

La Commission de régulation de l'énergie (CRE) a mis en place 13 mesures destinées à améliorer l'information et la protection des consommateurs résidentiels d'électricité et de gaz naturel, tout au long de leur relation contractuelle avec les fournisseurs. Le 8 octobre 2024, elle publiait la liste de 83 fournisseurs - dont 77 actifs sur le marché résidentiel - s'engageant à appliquer ces bonnes pratiques,...

Le Conseil de l'UE et le Parlement européen sont parvenus à un accord provisoire sur la proposition « CountEmissionsEU » qui doit permettre de garantir une meilleure comparabilité des données relatives aux émissions de gaz à effet de serre (GES) du transport de passagers et de marchandises, en définissant une méthode unique de calcul de ces...

Pris pour l'application de l'article 15 de la LFSS pour 2024, le décret n° 2025-561 fixe la liste des congés et des périodes de suspension du contrat de travail qui permettent, à compter du 1er septembre 2023, le maintien de l'affiliation au régime d'assurance vieillesse géré par la Caisse nationale des industries électriques et gazières alors même qu'ils ne donnent lieu ni au versement de cotisations ni à la...

Un décret n° 2025-727 contient des dispositions relatives à l'organisation de la prévention des risques professionnels dans les mines, les carrières et leurs dépendances. Il complète et adapte, à compter du 1er janvier 2026, les prescriptions de la quatrième partie du Code du travail relatives à la santé et à la sécurité au travail pour leur application aux travailleurs et employeurs des entreprises et...

Le 18 juin, le Conseil d'État a statué sur le recours d'Engie contre une décision du Comité de règlement des différends et des sanctions (CoRDiS) de la Commission de régulation de l'énergie (CRE) prise à son...

Le Conseil de l'UE et le Parlement européen sont parvenus à un accord provisoire sur l'une des propositions du paquet législatif "Omnibus I : un règlement qui simplifie et renforce le mécanisme d'ajustement carbone aux frontières (MACF) de...

L'UE cessera progressivement et effectivement les importations de gaz et de pétrole russes d'ici à la fin de 2027, dans le cadre d'une proposition législative présentée par la Commission européenne. Ce faisant, l'UE ne sera plus exposée aux risques relatifs au marché et à la sécurité économique qui sont induits par la dépendance aux combustibles fossiles russes et verra, à terme, son indépendance et sa compétitivité...

La question des conséquences juridiques relatives à la facturation à un consommateur de l'électricité fournie conformément à un contrat valide, consommée, mais non mesurée correctement en raison du dysfonctionnement d'un compteur, ne relève ni des règles européennes relatives au marché intérieur de l'électricité, ni de la directive relative aux droits des consommateurs....

Par arrêté de la ministre de la Transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche et du ministre chargé de l'Industrie et de l'énergie, en date du 28 mai 2025, M. Mario Pain est nommé médiateur de l'hydroélectricité et Mme Isabelle Griffe-Lesire et M. Florent Tarisse sont nommés médiateurs adjoints de...

Les parcs éoliens en mer de Fécamp, Saint-Nazaire et Saint-Brieuc ont signé des avenants à leurs contrats d'achat d'électricité, permettant de solliciter l'arrêt de tout ou partie de la production du parc en période de prix négatifs....

Dans une communication du 27 mai 2025, la Commission européenne dévoile le contenu de l'évaluation des plans nationaux en matière d'énergie et de climat (PNEC). Selon cette évaluation, les États membres de l'UE ont considérablement réduit l'écart avec la réalisation des objectifs énergétiques et climatiques de 2030. Les pays de l'UE ont considérablement amélioré leurs plans suite aux recommandations de la Commission...