Le Pacte sur la migration et l'asile adopté le 14 mai 2024, composé de neuf règlements et d'une directive, réforme en profondeur le régime de l'asile en France et les contrôles opérés aux frontières extérieures. Dans leur grande majorité, ces textes entreront en application le 12 juin 2026. Une circulaire du ministre de l’Intérieur en date du 10 juin 2026 destinée aux services chargés de la mise en œuvre de la...

Une circulaire de la Chancellerie en date du 8 janvier 2026 appelle les officiers de l'état civil et les magistrats à une plus grande vigilance sur le respect des règles quant aux modalités de mise en œuvre de la procédure de changement de prénom prévue à l'article 60 du Code civil lorsque la demande est introduite pour un motif tenant à la transidentité du demandeur, et de la procédure de modification de la mention...

Une circulaire du 2 mai 2025 diffusée à l'ensemble des préfets fixe les orientations du ministre de l'Intérieur pour l'acquisition de la nationalité française par naturalisation....

À la suite de la phase d'expérimentation ouverte, depuis le 17 avril 2024, sur les ressorts des parquets de Bobigny, Bordeaux, Lille, Lyon, Marseille, Montpellier, Nantes, Nice, Pontoise, Rennes, Saint-Etienne et Toulouse et, depuis le 2 mai 2024, sur celui du parquet de Paris, les amendes forfaitaires délictuelles (AFD) pour entrave à la circulation des véhicules sur la voie publique, introduction de boissons...

Une circulaire du 31 janvier 2025 modifie la circulaire n° JUSD1403946C du 14 février 2014 relative à l'amélioration des processus d'enregistrement du casier judiciaire. Elle présente notamment les nouvelles modalités d'enregistrement des condamnations présentant une irrégularité de droit devenue définitive et la gestion des conséquences des changements des données d'état civil par le service du Casier judiciaire...

Dans une circulaire du 24 janvier 2025 adressée aux préfets, le ministre de l'Intérieur, Bruno Retailleau, définit de nouvelles orientations générales relatives à l'admission exceptionnelle au séjour (AES) prévue aux articles L. 435-1 et suivants du CESEDA. Les principes en sont les suivants : recentrer la procédure d'AES sur son caractère exceptionnel ; renforcer le niveau d'exigence d'intégration de l'étranger en...

Conformément aux dispositions de l'article 719 du Code de procédure pénale issues de la loi pour la confiance dans l'institution judiciaire du 22 décembre 2021 et de l'article L. 132-1 du Code pénitentiaire, les députés, les sénateurs, les représentants au Parlement européen élus en France, les bâtonniers sur leur ressort, ou leur délégué spécialement désigné au sein du conseil de l'ordre, sont autorisés à visiter à...