Exigence fondamentale du procès pénal, l'impartialité du juge suppose une vigilance absolue afin d'être préservée en toutes circonstances. C'est la sauvegarde de l'impartialité fonctionnelle qui a été assurée par la chambre criminelle dans un arrêt du 24 juin 2025. ...

Le deuxième tome du rapport d'activité 2024 de Tracfin, le service de renseignement financier rattaché au ministère de l'Économie, met en lumière une intensification de ses missions dans trois domaines clés : la lutte contre le blanchiment d'argent, la protection des finances publiques, et la prévention du financement du...

Par un arrêt du 2 septembre 2025, publié au bulletin, la chambre criminelle de la Cour de cassation précise les contours de l'infraction de maintien frauduleux dans un système de traitement automatisé de données (STAD) lorsqu'elle est commise par une personne possédant légitimement un accès étendu à ce système. ...

Dans un arrêt de grande chambre, la Cour de justice explique pourquoi la non-exécution d'un mandat d'arrêt européen, afin d'exécuter la peine dans l'État où la personne visée par celui-ci réside, n'est valable que si l'autorité judiciaire d'exécution respecte les conditions et la procédure liées à la reconnaissance du jugement de condamnation et à la prise en charge de l'exécution de ladite peine, prévue par une...

Par un arrêt du 2 septembre 2025, la chambre criminelle de la Cour de cassation confirme la condamnation d'un polémiste qui avait qualifié le prénom d'une femme, d'origine supposément étrangère, d'« insulte à la France ». Ces propos, en ce qu'ils stigmatisent le prénom de la partie civile, attribut essentiel de sa personnalité, en la renvoyant à son ascendance africaine, ne s'inscrivent pas dans un débat d'intérêt...

Selon l'article R. 125-2-1 du Code de la construction et de l'habitation, dans sa rédaction issue du décret n° 2012-674 du 7 mai 2012, le contrat d'entretien des ascenseurs doit comporter une clause fixant sa durée, qui ne peut être inférieure à un an, et les modalités d'une résiliation anticipée, moyennant un préavis de trois mois, lorsque des travaux importants, comme le remplacement de l'armoire de commande des...