La taxe foncière sur les propriétés non bâties (TFPNB) applicable aux terres agricoles est établie d'après la valeur locative cadastrale, sous déduction de 20 % de son montant (CGI, art. 1396). Ces terrains peuvent bénéficier d'une exonération partielle de TFPNB dont le taux est fixé à 30 % (au lieu de 20 % antérieurement) à compter à des impositions dues au titre de l'année 2025 (CGI, art. 1394 B bis ; L. fin....

Le Préfet n'est pas tenu de délivrer des certificats ou attestations de conformité à la loi visant à limiter l'engrillagement des espaces naturels et à protéger la propriété privée....

En cas de rejet ou d'absence de réponse à un recours gracieux, le délai de 2 mois pour engager un recours contentieux recommence à courir....

Seules les candidatures déposées dans le délai indiqué par l'avis prévu à l'article R. 142-3, alinéas 1 et 2, du Code rural et de la pêche maritime peuvent être retenues par la société d'aménagement foncier et d'établissement rural (SAFER) pour l'attribution des biens aux conditions proposées. Le non-respect du délai entraîne l'irrecevabilité de la candidature....

La CEPC constate que les clauses de révision et de renégociation des prix prévues par les lois EGAlim ne sont pas toujours appliquées de manière efficace. Elle recommande une meilleure harmonisation des clauses, une utilisation plus systématique d'indicateurs de référence et une adaptation des clauses aux spécificités de chaque produit....

Lorsque le substitué prend l'engagement de louer le bien acquis à un preneur agréé par la société d'aménagement foncier et d'établissement rural dans les conditions prévues par l'article R. 142-1, alinéa 2, du Code rural et de la pêche maritime, ce dernier peut demander l'exécution forcée de cet engagement....

En intégrant les réévaluations fixées par la loi de finances pour 2024, l'Administration précise les implications des nouveaux plafonds et seuils de recettes....

Des bâtiments abritant des chevaux pris en pension sont exonérés de taxe d''aménagement si cette activité est complémentaire de l'exploitation agricole....

Le Premier ministre a, le 26 janvier, adressé de premières réponses aux revendications des agriculteurs. À court terme ...

Des opérations sur les raisins et les vins ne constituent pas le prolongement d'une activité agricole ouvrant droit à l'exonération de TFPB (CGI, art. 1382, 6°) si elles ne sont pas effectuées avec le seul vin produit par les adhérents de la coopérative, mais portent aussi sur les raisins ou le vin achetés à des viticulteurs tiers dans une proportion importante, même si ces achats améliorent la qualité des vins des...

Dans le cadre du statut du fermage, deux instances interviennent dans les rapports entre les bailleurs et les preneurs : le tribunal paritaire des baux ruraux (TPBR) qui juge les litiges entre bailleurs et preneurs ; la commission consultative paritaire départementale des baux ruraux (CCPDBR) qui a un rôle consultatif auprès du préfet dans le domaine du statut du fermage et qui dispose également d'un pouvoir...

Toute personne physique, groupement forestier ou société d'épargne forestière, domicilié ou établi en France, dans un autre État membre de l'Union européenne ou dans un État ou un territoire ayant conclu avec la France une convention d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l'évasion fiscales peut ouvrir, auprès d'un établissement financier ou d'une entreprise d'assurance, un compte...

Pour remettre les parties à un contrat d'intégration annulé dans leur état antérieur, seules doivent être prises en considération les prestations fournies par chacune d'elles en exécution de ce...

Hier, le Gouvernement a présenté son plan de relance économique de 100 Mds€ (« France Relance »). Parmi ces 100 Mds, 1,2 Md€ sera dédié au volet transition agricole, alimentation et forêt. Le plan fixe 3 objectifs : renforcer la souveraineté alimentaire, accélérer la transition agroécologique pour donner accès tous les Français à une alimentation saine, durable et locale ; et adapter l'agriculture et la forêt au...

La loi de finances pour 2019 a aménagé l'abattement applicable sur le bénéfice des jeunes agriculteurs percevant des dotations d'installation octroyées à compter du 1er janvier 2019 : - son champ d'application est redéfini ; - son montant est déterminé en fonction d'un barème et soumis à plafonnement ; - l'avantage en résultant est soumis au règlement général d'exemption par catégories d'aides (L. n° 2018-1317, 28...

Une sénatrice attire l'attention du ministre de l'Agriculture et de l'Alimentation sur le retard pris dans la publication des décrets d'application concernant le compte d'investissement forestier et d'assurance (CIFA) (L. n° 2013-1279, 29 déc. 2013 modifiée par L. n° 2016-1918, 29 déc. 2016, art. 38...

Un parlementaire attire l'attention du secrétaire d'État, auprès du ministre de l'Action et des comptes publics sur les situations de redressements fiscaux en matière de cotisation foncière des entreprises (CFE) consécutifs à la requalification de bâtiments, affectés à une activité agricole, en établissements industriels, du seul fait de la pose de panneaux photovoltaïques. C'est pourquoi il lui demande de quelle...

L'arrêté du 9 décembre 2016 fixe le cahier des charges applicable aux entreprises d'assurance pour l'habilitation à commercialiser des contrats d'assurance éligibles à l'aide à l'assurance récolte pour la campagne...

L'arrêté du 31 octobre 2016 fixe au plus tard au 10 décembre 2016 la date de déclaration de récolte et de production des...

Un traitement automatisé, dénommé Agri-TVA, est mis en œuvre par la direction générale des finances publiques à des fins...