La directive européenne sur l’accessibilité, transposée en droit français depuis le 28 juin 2025, impose de nouvelles exigences aux fournisseurs de produits et de services essentiels, notamment dans les transports, les services bancaires et le commerce en ligne. Les produits numériques doivent être compatibles avec les technologies d’assistance, tandis que les services doivent être compréhensibles, utilisables et...

Pris en application des articles R. 554-10 et R. 554-15 du Code de l'environnement, un arrêté fixe, pour l'année 2026, les paramètres de calcul des redevances destinées à financer le téléservice national « réseaux-et-canalisations » géré par l’Ineris, utilisé pour prévenir les dommages aux réseaux lors de travaux réalisés par des tiers à proximité d'ouvrages enterrés, aériens ou subaquatiques (notamment les réseaux...

Un arrêté du 21 juillet 2026 fixe le taux T1 de la cotisation patronale due au titre du régime spécial de retraite des salariés de la SNCF, de ses filiales et de certains groupements d'intérêt économique. Il arrête le taux définitif à 23,57 % pour 2025 et le taux provisionnel à 23,41 % pour 2026, ces taux servant au financement du régime spécial de retraite du personnel...

Un arrêté du 8 juin 2026 modifie le tarif unique de la taxe sur le transport aérien de passagers applicable aux voyageurs embarquant au départ de l’aéroport de Bâle-Mulhouse. À compter du 1er juillet 2026, le montant de cette taxe est abaissé de 2,03 euros à 1,42 euro par...

Un arrêté du 13 mai 2026 fixe au 1er juin 2026 l'entrée en vigueur du tarif réduit de solidarité de la taxe sur le transport aérien de passagers (TTAP) pour certaines liaisons aériennes soumises à des obligations de service public. Ce régime avantageux est réservé aux lignes exploitées dans le cadre d'une délégation de service public, afin de soutenir la desserte de territoires dont l'accessibilité dépend fortement...

Dans un contexte international marqué par de fortes tensions géopolitiques, les prix des énergies fossiles, des produits raffinés et de certains intrants agricoles ont fortement augmenté. Cette hausse s’explique notamment par des perturbations affectant l’approvisionnement mondial, ce qui fragilise directement plusieurs secteurs clés de l’économie...

Face à la hausse des coûts énergétiques liée au contexte géopolitique international, le Gouvernement a annoncé un ensemble de mesures destinées à soutenir les entreprises du secteur des transports, particulièrement fragilisées par l’augmentation du prix des carburants. Ces dispositifs visent en priorité à soulager rapidement la trésorerie des professionnels, notamment des TPE et PME du transport routier, pour...

Le décret n° 2026-199 du 18 mars 2026 a pour objectif d'harmoniser les dispositions applicables aux sociétés concessionnaires d'autoroutes publiques et privés, et rehausse ainsi le seuil à partir duquel les sociétés concessionnaires privées d'autoroutes sont soumises à une procédure formalisée pour la passation de marchés de...

Un arrêté du 13 mars 2026 fixe le taux définitif de la cotisation due par la RATP pour financer le régime spécial de retraite de ses agents au titre de l'année 2025. Il établit que la contribution à la charge de l'entreprise est fixée à 19,13...

Dans le cadre de la mise en œuvre de sa loi du 28 avril 2025 relative au renforcement de la sûreté dans les transports, Philippe Tabarot, ministre des Transports, a confié à deux experts une mission sur l'évolution de l'organisation de la sûreté dans le transport ferroviaire et les transports en commun à l'heure de l'ouverture progressive à la concurrence. Objectif : identifier les pistes d'adaptation nécessaires,...

Un arrêté du 22 décembre 2025 modifie la liste des territoires selon les catégories de destinations finales prévues respectivement au d du 1°, au 2° et au 3° de l'article L. 422-15 du Code des impositions sur les biens et services (CIBS) modifié par l'article 4 de l'ordonnance n° 2025-1247 du 17 décembre 2025 portant recodification de la taxe sur la valeur ajoutée et diverses modifications du Code des impositions...

Un décret du 5 septembre 2025 autorise la mise en œuvre d'un traitement automatisé garantissant la présence et le temps de présence sur site des agents exerçant le métier de contrôleur aérien dans les salles et tours de contrôle par le biais d'une authentification...

À l'horizon 2025, la Commission européenne prévoit de mettre en œuvre de nouveaux systèmes de gestion des frontières, dont l'autorisation de voyage ETIAS (European Travel Information and Authorisation System) et le système de contrôle EES (Entry/Exit System). Sur son portail web, le ministère de l'Intérieur fait le point sur les changements induits par ces deux...

Le 9 février, l'Autorité de régulation des transports (ART) a adopté ses avis conforme (partie tarifaire) et motivé (partie non tarifaire) relatifs aux documents de référence du réseau pour les horaires de service 2024 et 2023 (modifié) publiés par SNCF Réseau le 9 décembre 2022. L'ART a ainsi validé, dans leur très grande majorité, les péages d'utilisation de l'infrastructure ferroviaire proposés pour le cycle...

Est publiée au Journal officiel du 24 décembre 2022 la liste des navires ayant reçu le label « bateau d'intérêt patrimonial » au titre de l'année 2023, permettant le bénéfice de l'exonération de la taxe annuelle sur les engins maritimes à usage personnel pour 5...

Afin d'accompagner la possibilité pour la caisse de prévoyance et de retraite de la SNCF d'assurer un rôle de caisse de branche pour les salariés de l'ensemble des entreprises relevant de la convention collective nationale de la branche ferroviaire et notamment pour ceux dont les contrats de travail font l'objet d'un transfert et qui sont mentionnés à l'article L. 2102-22 du Code des transports, un décret, pris pour...