Le décret n° 2026-970 du 19 octobre 2026 porte publication de l'accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Congo prorogeant l'effet d'une clause de l'accord du 25 octobre 2007 relatif à la gestion concertée des flux migratoires et au codéveloppement, signées à Brazzaville les 28 et 30 septembre...

L’accord publié ce lundi 19 octobre au JOUE a pour objet de promouvoir la coopération et la coordination en matière de concurrence entre les autorités de concurrence de l’Union et de ses États membres, d’une part, et celles du Royaume-Uni, d’autre part, afin que le droit de la concurrence de l’Union et celui du Royaume-Uni soient appliqués de manière plus...

L’arrêté du 9 octobre 2026 précise les obligations de vigilance des acquéreurs de certificats d’économies d’énergie (CEE). Il fixe les éléments minimaux à examiner pour évaluer le risque de défaillance du vendeur et impose un formulaire à joindre au contrat de...

Le décret n° 2026-936 du 8 octobre 2026 complète la partie réglementaire du Code des impositions sur les biens et services à la suite de la codification, aux articles L. 322-5 et suivants de ce code, de la taxe de répartition des coûts du mécanisme de capacité, par l'article 19 de la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025 et par l'article 74 de la loi n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour...

Le règlement (UE) 2026/2202 du 16 septembre 2026 révise les règles d’indemnisation et d’assistance des passagers aériens ainsi que la responsabilité des transporteurs concernant les passagers et leurs bagages. Il précise plusieurs droits issus de la jurisprudence de la Cour de justice et encadre davantage les modalités de remboursement, de réacheminement et de réclamation....

Le décret n° 2026-896 du 24 septembre 2026 publie un accord par lequel l’Union européenne et ses États membres réaffirment que le traité sur la Charte de l’énergie ne peut servir de fondement à un arbitrage entre un investisseur d’un État membre et un autre État membre ou l’Union. Selon cet accord, cette exclusion vaut également après le retrait d’un État du traité : la clause qui prolonge certains effets du traité...

Un arrêté du 10 septembre 2026 précise les actes à souscrire pour garantir le report ou la suspension du paiement des sommes dues en matière de dédouanement et de transit. La garantie peut être constituée par le débiteur, par la personne susceptible de le devenir ou, à sa place, par un représentant en douane enregistré. Elle peut prendre la forme d’un engagement de caution ou d’une cession de somme...

Par arrêté du 11 septembre 2026, il est créé une nouvelle ligne d'obligations assimilables du Trésor indexées sur l'indice harmonisé des prix à la consommation, hors tabac, de la zone euro, d'échéance 1er mars 2037. Ces obligations ont une valeur nominale de 1 euro. Elles sont remboursées le 1er mars 2037 par application au nominal du coefficient d'indexation (CI) tel que défini à l'article 4, calculé le 1er mars...

À compter du 6 décembre 2026, l’Administration pourra imposer à un organisme agréé d’inscrire un candidat issu d’une validation des acquis de l’expérience (VAE) à une session déjà programmée pour l’obtention d’un titre professionnel ou d’un certificat de compétences professionnelles. La demande devra être adressée au moins un mois avant l’examen et la convocation remise au candidat au moins trois semaines avant la...

Un arrêté du 1er septembre 2026 précise la liste des déchets exemptés de la taxe sur les déchets mis en décharge prévue aux articles L. 433-44 et suivants du Code des impositions sur les biens et services (CIBS) et de la taxe sur les déchets incinérés prévue aux articles L. 433-73 et suivants du même code, conformément aux dispositions du 3° de l'article L. 433-50 du CIBS et de l'article L. 433-79 du même code, dès...

La protection temporaire accordée aux personnes déplacées en provenance d'Ukraine visées à l'article 2 de la décision d'exécution (UE) 2022/382, et prorogée par les décisions d'exécution (UE) 2023/2409, (UE) 2024/1836 et (UE) 2025/1460, est prorogée pour une nouvelle période d'un an, jusqu'au 4 mars...

Depuis 2017 et conformément aux dispositions de l'article 1498 du CGI, la valeur locative des locaux professionnels repose sur un classement de chaque local dans un sous-groupe, et à l'intérieur de chaque sous-groupe, dans une catégorie de locaux, dont la liste est fixée à l'article 310 Q de l'annexe II au CGI en fonction de sa nature et sa destination. Certains magasins spécialisés dans la vente de produits...

Le décret n° 2026-792 du 15 août 2026 autorise temporairement les acheteurs publics à conclure, sans publicité ni mise en concurrence préalables, des marchés de travaux inférieurs à 140 000 euros hors taxes portant sur l’installation de pompes à chaleur dans les bâtiments ou sur le raccordement à un réseau de chaleur...

À partir du 1er janvier 2027, un arrêté du 20 juillet 2026 imposera de nouvelles mentions sur les factures d’électricité et de gaz. Il ne modifiera ni les tarifs ni le montant des remboursements, mais renforcera l’information des...

Un arrêté du 5 août 2026 fixe et homologue la nouvelle nomenclature des prix de vente au détail des tabacs manufacturés applicables en France, à l’exclusion des départements...

Un arrêté du 10 août 2026 réforme les conditions d’achat du biométhane injecté dans les réseaux de gaz naturel, notamment en abaissant de 25 à 13 GWh par an le plafond de production des installations éligibles et en réservant le dispositif aux installations nouvelles. Il actualise également les tarifs et leur indexation et renforce les exigences énergétiques, notamment en limitant le recours aux énergies fossiles et...

Le décret n° 2026-788 du 12 août 2026 simplifie les règles de la dotation de solidarité en faveur de l’équipement des collectivités territoriales (DSEC), destinée à financer la remise en état des biens non assurables endommagés par des événements climatiques ou géologiques...

En application des articles L. 312-48 et L. 312-52 du Code des impositions sur les biens et services (CIBS), les exploitants de taxi au sens de l'article L. 3121-1 du Code des transports bénéficient d'un tarif réduit d'accise sur les gazoles et essences utilisés pour le transport de personnes par taxi. Conformément aux articles 37-17 et suivants du décret n° 2021-1914 du 30 décembre 2021 portant diverses mesures...

Le décret n° 2026-780 du 14 août 2026 remplace l’Observatoire économique de la commande publique par un Conseil national de la commande publique, placé auprès des ministres chargés de l’économie et des comptes...

Pris en application des articles R. 554-10 et R. 554-15 du Code de l'environnement, un arrêté fixe, pour l'année 2026, les paramètres de calcul des redevances destinées à financer le téléservice national « réseaux-et-canalisations » géré par l’Ineris, utilisé pour prévenir les dommages aux réseaux lors de travaux réalisés par des tiers à proximité d'ouvrages enterrés, aériens ou subaquatiques (notamment les réseaux...