La Cour de cassation était invitée à préciser si le juge des tutelles peut autoriser qu'un mandataire rémunéré perçoive, dans un premier temps, des fonds sur un compte ouvert à son propre nom avec précision du nom du majeur protégé avant d'être versé sur un compte ouvert au nom dudit majeur. La Haute Juridiction rend un avis très strict : les textes interdisent tout paiement ou encaissement par un tiers, et les...

Le Forum mondial sur la transparence et l’échange de renseignements à des fins fiscales est un organisme multilatéral au sein duquel 172 juridictions participent sur un pied d’égalité. Ses membres contrôlent la mise en œuvre des normes internationales d’échange de renseignements sur demande et d’échange automatique de renseignements et assurent un suivi régulier de cette mise en...

Tracfin et la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques (CNCCFP) ont signé un protocole destiné à renforcer la coopération entre leurs deux...

Le ministère chargé de l'Aménagement du territoire a fait un point d'étape de ce chantier et précisé la feuille de route qui guidera les prochains mois....

L'Autriche, la Belgique, l'Espagne, la France, la Grèce, la Hongrie, l'Italie et la Pologne ont fait parvenir à la Commission européenne un courrier commun l'appelant à renforcer l'application du droit européen et à lutter plus efficacement contre les risques liés aux plateformes de e-commerce....

Se prononçant par un vote solennel sur le volet « dépenses » et l'ensemble du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 en nouvelle lecture, l’Assemblée nationale a adopté le texte - avec 13 voix de majorité (247 voix, contre 234) - le 9 décembre, après avoir voté sa partie « recettes » le 5 décembre....

Le règlement (UE) 2025/2441 du Parlement européen et du Conseil du 26 novembre 2025 modifie le règlement (UE) 2018/1806 du 14 novembre 2018 en ce qui concerne la révision du mécanisme de suspension ( PE et Cons. UE, règl. (UE) 2018/1806, 14 nov. 2018 ). Il pour objectif de doter l'UE des moyens nécessaires pour faire face aux nouveaux défis en matière de migration et de sécurité auxquels sont confrontés les régimes...

Le décret n° 2025-1188 du 9 décembre 2025 fixe les conditions et modalités de l'aide de l'Etat à la formation des travailleurs salariés et non salariés agricoles appelés à exercer des responsabilités dans des organisations syndicales ou professionnelles...

Un arrêté du 25 novembre 2025 prévoit les modalités et les précisions des obligations déclaratives relatives aux prévisions de trafic, des coûts et produits finançant les missions de sûreté et de sécurité des exploitants d'aérodromes ou de groupement d'aérodromes aux fins d'établir les tarifs de sûreté et de sécurité de la taxe sur le transport aérien de passagers et de la taxe sur le transport aérien de...