Afin d'accroître leur visibilité et leur taux de réservation, de nombreux hôteliers français s'appuient sur des plateformes de réservation en ligne. Si ces services leur offrent une vitrine précieuse, les relations commerciales qui en découlent sont parfois déséquilibrées. C'est ce que révèle une enquête menée en 2022 par la (Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes)....

Par un arrêt du 19 juin 2025, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation se prononce à nouveau sur le contrat « Pupilles et Papilles », après une décision remarquée rendue le 13 mars dernier. Elle contribue ainsi à stabiliser sa jurisprudence relative au contentieux de l'assurance des pertes d'exploitation durant la période Covid....

Par arrêté de la ministre déléguée auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargée de l'économie du tourisme, en date du 3 décembre 2024, ont été nommés, pour une durée de trois ans, les membres de la commission d'attribution de la « distinction Palace ». Pierre Ferchaud a été désigné président de la...

La première nuit prélevée par l'hôtelier sur la carte bancaire du client absent qui n'a pas annulé sa réservation constitue la contrevaleur de la prestation d'hébergement, passible à ce titre de la TVA....

Dans son arrêt du 19 septembre 2024, la CJUE se prononce sur l'application du droit de la concurrence aux marché numériques et apporte des précisions inédites sur l'application du principe d'interdiction des ententes aux clauses de parité tarifaire utilisées par Booking.com, à l'instar d'autres plateformes de réservation hôtelière (OTA), dans les contrats conclus avec les prestataires d'hébergement....

En 2015, la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) a conduit une enquête sur des pratiques potentiellement restrictives de concurrence dans le secteur de la franchise de restauration rapide et à...

Déjà signataire de la première version de la charte Relations fournisseurs en 2010, Sodexo France a renouvelé son engagement en paraphant le 11 avril la nouvelle charte Relations fournisseurs et achats responsables, laquelle a pour objectif d'inciter les entreprises et acteurs publics à adopter des pratiques responsables vis-à-vis de leurs fournisseurs, et qui compte aujourd'hui 2373 entreprises et organismes...

Un bail emphytéotique consenti sur le domaine privé d'une personne publique, n'est pas soumis à une obligation de sélection préalable des candidats...

Par quatre arrêts importants rendus le 1^er décembre 2022, la Cour de cassation juge que la société AXA n'est pas tenue d'indemniser les pertes d'exploitation subies par ses assurés à la suite de fermetures administratives ordonnées en raison de la...

Par arrêté du ministre délégué auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargé du tourisme, des Français de l'étranger et de la francophonie, et auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des petites et moyennes entreprises, en date du 2 février 2022 : Sont nommés, pour une durée de trois ans, membres de la commission d'immatriculation mentionnée à l'article L. 141-2 du...

Dans le cadre du Plan Tourisme annoncé le 14 mai 2020, le Gouvernement lance un prêt garanti par l'État (PGE) dit saison. Il sera disponible auprès des réseaux bancaires dès le 5 août 2020 pour les professionnels saisonniers. Il est ouvert aux secteurs liés au tourisme, de l'hôtellerie, de la restauration, de l'évènementiel, du sport, du loisir et de la culture, qui ont été durement touchés par l'interruption...

La responsabilité contractuelle de l'expert-comptable pour manquement à l'obligation d'information et de mise en garde est engagée. En l'espèce, un restaurateur a acquis plusieurs fonds de commerce de restaurants et un droit au bail, sous le régime de marchand de biens, qu'il a exploités. Il a constitué, par la suite, trois sociétés et apporté à chacune d'elles un fonds de commerce. Le restaurateur a fait l'objet...

Le 20 septembre 2018, la Commission d'examen des pratiques commerciale (CEPC) a rendu un avis n° 18-8 relatif à une demande d'avis d'un syndicat professionnel sur les modalités des appels d'offres dans le secteur de la restauration...

Le 23 avril 2018, la Commission d'examen des pratiques commerciale (CEPC) a rendu un avis n°18-5 relatif à une demande concernant les pratiques d'un gestionnaire de logements sur un site touristique en matière de...

Manque a ses obligations d'information et d'exécution de bonne foi des conventions la société porteuse de projet qui propose à des investisseurs la souscription de parts d'une SEP occulte qu'elle vide ensuite de ses actifs, en laissant croire à des avantages financiers futurs....

En l'espèce, l'intimé avait conclu avec la société appelante un bail commercial par lequel il devait exploiter un commerce de restauration dans l'enceinte d'un domaine de circuit automobile, la société exploitant ledit circuit - par ailleurs deuxième société appelante - lui octroyant une exclusivité sur l'activité de restauration au sein du domaine. L'intimé, faisant valoir l'absence de qualité de propriétaire de...

Le choix d'un mode d'exploitation d'un réseau de restauration rapide par le recours à la location-gérance plutôt qu'à des salariés, assure la protection des éléments corporels et incorporels créés qui représentent des investissements importants. Ce choix d'exploitation par le titulaire du fonds, qui dispose d'un réseau de 190 établissements franchisés en France et ne peut assurer leur exploitation personnellement ou...

Pour rejeter la demande du cédant tendant à voir condamner le cessionnaire d'un présumé fonds de commerce à lui payer un prix de 78 000 €, la Cour d'appel de Paris retient que le fonds de location de bateaux au jardin du Luxembourg n'existait pas, à défaut de caractériser l'existence d'une clientèle propre et distincte de celle des lieux....