Covid-19 : la Commission européenne met fin à la procédure d'infraction visant l'ordonnance n° 2020-315 relative au secteur du tourisme !

La crise sanitaire liée à la pandémie de Covid-19 a conduit les pouvoirs publics à mettre en place des mesures d'urgence destinées à protéger certains secteurs particulièrement menacés, au premier rang desquels figure le secteur du tourisme. C'est ainsi que fut adoptée l'ordonnance n° 2020-315 du 25 mars 2020 relative aux conditions financières de résolution de certains contrats de voyages touristiques et de séjours en cas de circonstances exceptionnelles et inévitables ou de force majeure (Ord. n° 2020-315, 25 mars 2020 - V. not. C. Lachièze, Covid-19 : Un dispositif exceptionnel pour aider les professionnels du tourisme : JCP G 2020, 483, Aperçu rapide. - J.-D. Pellier, Le gouvernement au secours des professionnels du tourisme : D. 2020,...