Location-gérance : dispense de condition temporelle d’exploitation pour le franchiseur national titulaire du fonds

Le choix d'un mode d'exploitation d'un réseau de restauration rapide par le recours à la location-gérance plutôt qu'à des salariés, assure la protection des éléments corporels et incorporels créés qui représentent des investissements importants. Ce choix d'exploitation par le titulaire du fonds, qui dispose d'un réseau de 190 établissements franchisés en France et ne peut assurer leur exploitation personnellement ou par ses préposés, n'apparaît pas procéder d'une intention spéculative à laquelle le législateur entend faire échec, mais résulte du souci de développer le réseau avec le concours de locataires-gérants ne disposant pas de la capacité d'investissement nécessaire à une rentabilité...