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[08.10.2026]
Le décret n° 2026-932 du 6 octobre 2026 prend en compte les évolutions apportées par l'article 6 de la directive (UE) n° 2024/2749 du 9 octobre 2024 modifiant plusieurs directives en ce qui concerne des procédures d'urgence pour l'évaluation de la conformité, une présomption de conformité, l'adoption de spécifications communes et la surveillance du marché en raison d'une situation d'urgence dans le marché...
[11.12.2025]
La délégation de paiement ne couvrant que les prestations réellement exécutées, le maître de l'ouvrage peut s'opposer au paiement de celles qui ne sont pas dues et compenser la demande du sous-traitant par la créance résultant des malfaçons, sans contrevenir à l'article 1336 du Code civil....
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